Question écrite n° 4-7212

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 12 mars 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Centres de bronzage - Contrôles - Infractions - Mesures

coiffure et soins esthétiques
protection du consommateur

Chronologie

Question n° 4-7212 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

D'après une enquête de Test-Achats, pas moins de 93 % des centres de bronzage de notre pays contreviennent à une ou plusieurs dispositions légales. C'est ainsi que dans plus de deux cas sur trois, des mineurs ont été admis au banc solaire, bien que la loi l'interdise. En outre, moins d'un préposé à l'accueil sur cinq a exposé oralement les risques liés au banc solaire et le phototype du client n'a été déterminé qu'une fois sur deux.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Quelles conclusions le ministre tire-t-il de l'enquête de Test-Achats?

2. À combien de contrôles de centres de bronzage a-t-on procédé au cours des cinq dernières années ? Dans combien de cas une infraction a-t-elle été constatée ? Quelles sont les dispositions légales les plus souvent enfreintes ?

3. Estime-t-il opportun de contrôler davantage les centres de bronzage à l'avenir ?