Question écrite n° 4-7208

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 mars 2010

au ministre de la Justice

Code d'instruction criminelle - Article 216quater - Procédure accélérée - Application

procédure pénale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 4-7208 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'article 216quater du Code d'instruction criminelle prévoit que le procureur du Roi peut faire comparaître un suspect devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois. En outre, le second paragraphe stipule qu'un jugement doit être prononcé dans les deux mois.

J'aimerais apprendre du ministre combien de fois l'article 216quater du Code d'instruction criminelle a été appliqué ces dernières années. Je souhaiterais des chiffres par année, par arrondissement et si possible par type de délit.