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Question écrite n° 4-7205

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

"Front running" - Délit d'initié - Cas depuis la transposition de la législation européenne en droit belge

délit d'initiés
Financial Services and Markets Authority

Chronologie

12/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010 )
15/4/2010 Réponse

Question n° 4-7205 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-5208 relative au front running, le ministre avait indiqué qu'il avait connaissance d'un cas de front running pour des faits antérieurs à la transposition de la directive européenne en droit belge et qui peuvent donc être réprimés sur le plan pénal et administratif.

Le ministre a-t-il connaissance de cas de front running depuis la transposition de la directive européenne en droit belge? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

La réponse à la question écrite n° 4-5208 renvoie au rapport annuel de la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances) pour l’année 2005 qui mentionne un dossier dans lequel le comité de direction avait constaté des indices sérieux de front running. Au cours des années suivantes, la CBFA n’a pas fait état de nouveaux cas de front running dans ses rapports annuels. Il n’est pas exclu que des enquêtes en matière de front running soient en cours, mais on ne peut attendre de la CBFA qu’elle publie des informations à ce sujet en raison du secret professionnel auquel elle est tenue.