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"Front running" - Délit d'initié - Cas depuis la transposition de la législation européenne en droit belge
délit d'initiés
Financial Services and Markets Authority
| 12/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010) |
| 15/4/2010 | Réponse |
En réponse à ma question écrite n° 4-5208 relative au front running, le ministre avait indiqué qu'il avait connaissance d'un cas de front running pour des faits antérieurs à la transposition de la directive européenne en droit belge et qui peuvent donc être réprimés sur le plan pénal et administratif.
Le ministre a-t-il connaissance de cas de front running depuis la transposition de la directive européenne en droit belge? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.
La réponse à la question écrite n° 4-5208 renvoie au rapport annuel de la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances) pour l’année 2005 qui mentionne un dossier dans lequel le comité de direction avait constaté des indices sérieux de front running. Au cours des années suivantes, la CBFA n’a pas fait état de nouveaux cas de front running dans ses rapports annuels. Il n’est pas exclu que des enquêtes en matière de front running soient en cours, mais on ne peut attendre de la CBFA qu’elle publie des informations à ce sujet en raison du secret professionnel auquel elle est tenue.