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Question écrite n° 4-7204

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Finances - Comités d'acquisition - Évaluation de la charge de travail - Plan de personnel

ministère
comité d'acquisition
pénurie de main-d'oeuvre
réforme administrative

Chronologie

12/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
22/4/2010Réponse

Question n° 4-7204 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-3691, le ministre a fait savoir qu'il avait connaissance de la pénurie de personnel au Comité d'acquisition de la province d'Anvers.

Il indiquait ce qui suit en juillet 2009 : « Un agent détaché au Cabinet du ministre flamand Van Mechelen reprendra peut-être sa fonction de commissaire auprès du comité d’acquisition d’Anvers après les vacances d’été, ce qui soulagera quelque peu la situation ».

La pénurie de personnel devrait de nouveau se faire sentir étant donné qu'une personne a été mutée dans le Limbourg.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quels sont les résultats de l'évaluation de la charge de travail promise pour le printemps 2009, dans le cadre de la mise en œuvre de COPERFIN ?

2. Quels sont les résultats pour la province d'Anvers ? Y a-t-il une pénurie de personnel du fait qu'un agent a été muté dans le Limbourg ?

3. L'évaluation de la charge de travail a-t-elle déjà donné lieu à un plan de personnel pour 2010 ? Les recrutements promis ont-ils déjà eu lieu ou sont-ils toujours en chantier ? Dans l'affirmative, quel délai le ministre prévoit-il ?

4. Où en est l'informatisation des comités d'acquisition et leur intégration dans les systèmes de traitement intégré du Service public fédéral (SPF) Finances et, plus particulièrement, dans le projet STIPAD2 ?

Réponse reçue le 22 avril 2010 :

1. & 2. En ce qui concerne la problématique du fonctionnement et de l’arriéré dans les comités d’acquisition, une mission d’étude « Étude Comités d’acquisition 2009/C15 » a été lancée le 26/ novembre 2009, avec pour objectif de fournir une proposition de recommandations en vue d’une optimalisation du processus pour plus d’efficience et d’efficacité et de permettre aux comités de fonctionner en ayant une vision orientée «  résultats » et « clients », en tenant compte de la problématique de la pyramide des âges défavorable et de la problématique du changement dans le flux des missions.

La première réunion marquant le démarrage de la mission d’étude visée, laquelle mission est menée par le bureau d’études McKinsey, a eu lieu le 3 mars 2010. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin avril.

Cette étude intégrera également l’aspect de la mesure de la charge de travail. Elle utilisera, entre autres, la réévaluation de l’enveloppe personnel nécessaire, démarrée durant l’automne 2009, dans le cadre de l’exécution de COPERFIN. Cet exercice de réévaluation arrive actuellement au stade final, de sorte qu’il pourra être repris dans la mission d’étude en cours.

J’attends le résultat de cette d’étude pour tirer des conclusions relatives au fonctionnement futur des comités d’acquisition (cf. ma réponse aux questions parlementaires orales n° 20178 de Madame Rita De Bont et n° 20397 de Monsieur Jenne De Potter).

3. Sur base, entre autres, de constatations relatives à la pyramide des âges très défavorable dans les comités d’acquisition et de la constatation déjà faite depuis le début de l’exercice de réévaluation, que le stock de dossiers à traiter reste grand, le recrutement ciblé, spécifiquement pour les comités d’acquisition, de 11 niveaux A, ayant un profil juridique et une expérience dans le secteur immobilier, a été inscrit fin 2009, dans le projet du plan de personnel 2010 (cf. ma réponse à la question parlementaire orale n° 19.791 de Monsieur Guy Coëme).

Le plan de personnel 2010 n’est cependant pas encore approuvé.

4. Un cahier de charges en vue de la reprise de l’informatisation des comités d’acquisition dans le traitement intégré de la documentation patrimoniale est actuellement en préparation. Pour autant que les crédits nécessaires à cette réalisation soient disponibles eu égard aux autres priorités en matière d’informatisation au sein du Service public fédéral (SPF) Finances, ce marché devrait encore être mise en adjudication cette année.