Question écrite n° 4-7189

de Bart Tommelein (Open Vld) du 12 mars 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique - Article 25, 1, 1° - Distance entre deux véhicules en stationnement - Infractions

circulation routière
infraction au code de la route

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7188

Question n° 4-7189 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, le 3 mars 2010, un représentant de la Commission permanente de la police locale, M. Bastiaenssens, a déclaré que, jusqu'à présent, 604 procès-verbaux avaient été dressés pour infraction à l'article 25, 1, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Ce nombre est éloquent puisque cette infraction n'est pas réaliste et devrait être supprimée.

Je souhaiterais obtenir davantage de détails à ce sujet et particulièrement une réponse aux questions suivantes :

1. Au cours de quelles années ces constatations ont-elles été faites et dans quels arrondissements ?

2. Comment a-t-on établi quel véhicule a été le dernier à se garer et a donc commis l'infraction ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

3. Pense-t-il que cette disposition est encore opportune ? Peut-il détailler sa réponse ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

1. Le représentant de la Commission Permanente de la police locale, qui a donné des explications en commission du Sénat à ce sujet, me confirme qu’il s’agit de chiffres de 2008.

2. Il est impossible d’analyser manuellement les PV rédigés en vue de vérifier de quelle manière les constats sont faits. La police verbalise, et envoie ensuite ses constatations dans un PV au parquet qui, à son tour, vérifie s’il existe suffisamment d’indices pour poursuivre. Il va de soi que si à l’issue de l’enquête, il ne ressort pas clairement qui s’est garé en premier et qui en dernier, le parquet ne poursuivra pas.

Sauf si un agent en a été le témoin, il semble en effet difficile de déterminer lequel des deux chauffeurs s’est garé en dernier et a ainsi commis l’infraction.

Pour ma part, je ne suis pas partisan d’une modification de l’article 25.1,1° du code de la route. Les chiffres montrent en effet que ce type d’infraction fait rarement l’objet de constat, ce qui démontre que les agents de police font preuve de bon sens et qu’il s’agit au fond d’une question sans objet.

Même si cette règle n’est pas toujours bien respectée, surtout dans les centres urbains très fréquentés, il est néanmoins nécessaire que l’on laisse suffisamment de place afin de pouvoir quitter son emplacement de parking sans encombre. Le maintien d’une distance minimum entre les véhicules garés est aussi indispensable pour permettre aux piétons de traverser la chaussée (le cas échéant avec une poussette ou une chaise roulante) ou à un cycliste de passer entre les véhicules garés pour rejoindre la chaussée.

3. C’est justement pour attirer l’attention des usagers de la route que j’estime important que cette règle du code la route soit conservée.