Question écrite n° 4-7166

de Martine Taelman (Open Vld) du 10 mars 2010

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Sanctions administratives communales - Médiateurs en matière de criminalité des jeunes - Nombres - Résultats

délinquance juvénile
médiateur
sanction administrative

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7167

Question n° 4-7166 du 10 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les villes et les communes concluent des accords de coopération en ce qui concerne la procédure de médiation relative aux sanctions administratives communales, dans le cadre de la politique de sécurité et de l'approche du gouvernement fédéral en matière de criminalité des jeunes.

Dans ce cadre, un médiateur en matière de criminalité des jeunes a été désigné par arrondissement judiciaire, et cela sur la base de la décision du gouvernement du 28 avril 2006, par laquelle celui-ci met un médiateur à temps plein à la disposition des villes et des communes des arrondissements judiciaires pour faciliter la mise en oeuvre de la procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives communales.

J'aimerais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de médiateurs en matière de criminalité des jeunes notre pays compte-t-il ?

2. Quel est le coût de cette mesure ?

3. Quels résultats ont-ils été atteints jusqu'à présent ? Dans combien de cas la médiation a-t-elle pu produire des résultats ? Dans combien de cas une sanction administrative a-t-elle quand même dû être établie ?

4. Combien de médiations ont-elles lieu annuellement par commune dans l'arrondissement de Turnhout ? Existe-t-il des différences significatives avec d'autres arrondissements de la province d'Anvers (Anvers et Malines) ?

5. Combien de médiations y a-t-il eu en 2006, 2007, 2008 et, jusqu'à présent, en 2009 ? Quelle est la tendance qui se dessine (à la hausse ou à la baisse) ? Comment le ministre explique-t-il ces chiffres et quelles conclusions en tire-t-il ?

Réponse reçue le 20 avril 2010 :

1. Combien y a-t-il dans notre pays de médiateurs en matière de délinquance juvénile ?

Lors du Conseil des ministres du 28 avril 2006, il avait été décidé de mettre trente-trois médiateurs à la disposition de chaque arrondissement judiciaire (ou, en ce qui concerne Bruxelles, de chaque zone de police) afin de concrétiser la procédure de conciliation prévue dans la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes.

À ce jour, vingt-sept médiateurs ont été désignés. Ces médiateurs sont essentiellement occupés dans le "chef-lieu" de l'arrondissement administratif mais remplissent leur mission au niveau de l'arrondissement / de la zone de police. Onze médiateurs sont occupés en Flandre (Vilvorde, Louvain, Courtrai, Turnhout, Anvers, Malines, Termonde, Gand, Grammont, Tongres et Saint-Trond). La Wallonie dispose de dix médiateurs (Namur, Liège, Huy, Charleroi, Marche en Famenne, Verviers, Sambreville, Aubange, Bastogne, Tournai). A Bruxelles, les six médiateurs sont affectés chacun à une zone de police (Saint-Josse-ten-Noode, Jette, Auderghem, Woluwé-Saint-Lambert, Ixelles et Saint-Gilles) et non pas à un arrondissement administratif, comme c'est le cas en Flandre et en Wallonie.

Il y a donc actuellement six arrondissements judiciaires qui ne disposent pas d'un médiateur dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC). Il s'agit du Brabant wallon, d'Eupen, de Dinant, d'Ypres, de Furnes et de Bruges. La raison principale en est qu'au moment où le service Politique des grandes villes leur avait proposé le recrutement d'un médiateur, ces villes n'avaient pas encore adapté leur règlement de police à la législation relative aux SAC. Une concertation a régulièrement lieu avec certaines de ces villes afin que soit discutée la nécessité d'un recrutement.

2. Quel est le coût de cette mesure ?

Chaque ville ou commune reçoit, pour l'année de fonctionnement 2009-2010 actuelle, un subside de 50 134,53 euros maximum, à utiliser dans le cadre de la politique de sécurité et de l'approche du gouvernement fédéral en matière de délinquance juvénile, pour le recrutement d'un médiateur à temps plein, dans le cadre des sanctions administratives, et ce pendant une durée d'un an.

Si les trente-trois médiateurs devaient être recrutés comme cela avait été initialement prévu lors du Conseil des Ministres du 28 avril 2006, il faudrait aujourd'hui miser sur un coût de 33 x 50 134, 53 euros (à savoir le montant du subside actuellement octroyé), soit 1 654 439,4 euros.

Le budget général pour 2010, prévu pour les médiateurs dans le cadre des sanctions administratives, s’élève à 1 581 000 euros.

Dans certains arrondissements judiciaires, le subside est insuffisant vu que, d'une part, on y trouve des médiateurs ayant un certain nombre d'années d'ancienneté et que, d'autre part, il y a des arrondissements où le projet fonctionne très bien (voir question 5), ce qui entraîne d'importants frais de fonctionnement. Ceci implique que les villes sont souvent obligées d’investir elles-mêmes dans le projet. Pour garantir la pérennité du projet, des mesures additionnelles sont indiquées. Le service Politique des grandes villes contribue à rendre les villes viables et sûres. La médiation constitue un moyen de s'attaquer aux nuisances de manière préventive. Mais cela nécessite une approche à long terme.

La mesure coûte à ce jour 1 353 632,3 euros (27 x le montant du subside). Une partie du budget restant (150 000 euros) a été utilisée en 2009 dans le cadre d'un projet relatif aux bandes urbaines, dans 3 communes bruxelloises. Le solde restant est tenu à disposition, dans le cas où un arrondissement judiciaire souhaiterait recruter un médiateur.

3. Quels résultats ont à ce jour été atteints ? Dans combien de cas la médiation a-t-elle donné un résultat ? Dans combien de cas une sanction administrative a-t-elle néanmoins dû être prononcée ? Nous ne disposons actuellement que des résultats de l'année de démarrage 2007-2008 et de la deuxième année de fonctionnement 2008-2009.

L'action du médiateur consiste à faciliter la communication entre les différentes parties d'un conflit et, par ailleurs, de les aider à trouver elles-mêmes un arrangement concernant la réparation ou l'indemnisation du préjudice. Les résultats les plus fréquents découlant de la médiation sont : l'excuse (orale ou écrite), l'indemnisation financière, l'échange de points de vue, l'accomplissement d'un certain nombre d'heures auprès d'un service communal (par exemple le service des espaces verts ou de nettoyage), la participation à une campagne de sensibilisation relative aux nuisances, une journée d'accompagnement des gardiens de la paix ou des signaleurs aux abords des écoles…

Vous trouverez ci-après les chiffres concernant le nombre de médiations réussies par région.

2007-2008

Flandre : 159

Wallonie : 54

Bruxelles : 12

2008-2009

Flandre : 468

Wallonie : 265

Bruxelles : 47

Nous ne disposons pas à ce jour des données sur le nombre de dossiers dans lesquels une amende administrative a été infligée par le fonctionnaire sanctionnateur. A partir de la présente année de fonctionnement, ces données doivent être consignées dans le rapport d'activité des médiateurs.

4. Combien de médiations ont lieu annuellement pour chaque commune de l'arrondissement de Turnhout. Note-t-on des différences significatives par rapport à d'autres arrondissements situés dans la province d'Anvers (Anvers et Malines) ?

Turnhout

Le médiateur dans le cadre des sanctions administratives communales pour l'arrondissement judiciaire de Turnhout est actif depuis octobre 2007.

Pour l'année de fonctionnement 2007-2008 (l'année de démarrage), le médiateur a été actif dans quinze des vingt-sept communes de l'arrondissement judiciaire et cinquante et un dossiers de médiation ont été traités.

Au cours de la deuxième année de fonctionnement (2008-2009), le nombre de dossiers de médiation a augmenté, passant de cinquante et un à septante-six. Cela signifie une augmentation de près de 50 % et peut donc être évalué comme étant très positif. Actuellement, vingt et une communes sur les vingt-sept ont conclu un accord de coopération avec le médiateur.

Malines

Depuis le 1^er avril 2007, le médiateur SAC est actif pour l'arrondissement judiciaire de Malines, dont ressortent treize communes.

En 2007, le médiateur a travaillé pour deux communes, à savoir pour la ville de Malines et pour la ville de Lierre. La situation à Malines est différente de celle des autres arrondissements, puisque durant l'année de lancement, la ville de Malines n'a pas appliqué aux majeurs la médiation en matière de SAC et qu'une procédure de médiation y a été entamée vis-à-vis de tous les mineurs dans les cas d'infractions administratives, par l'entremise du projet NERO. Dans le cadre de ce projet NERO, quinze dossiers ont été traités en 2007, ce chiffre étant passé à trente-trois en 2008-2009.

Les chiffres portent donc seulement sur la ville de Lierre, soit dix dossiers. Pour l'année de fonctionnement 2008-2009, la ville de Lierre a été concernée par dix-neuf dossiers.

Récemment, toutes les treize communes ont été rassemblées en une association inter-locale (GASAM), par laquelle transiteront dorénavant les dossiers de médiation, depuis l'ensemble de l'arrondissement vers le médiateur.

Anvers

Les dossiers de médiation dans le cadre des SAC sont traités par des médiateurs recrutés par l'ASBL Elegast. Le médiateur intervient dans l'ensemble de l'arrondissement judiciaire d'Anvers.

Les chiffres de l'année de démarrage ne portent toutefois que sur les infractions commises dans la ville d'Anvers. Au total, 210 dossiers de médiation ont été ouverts.

Durant l'année de fonctionnement 2008-2009, 468 dossiers ont été ouverts en vue d'une médiation et trente-cinq dossiers provenant d'autres communes de l'arrondissement ont été notifiés.

5. Combien de médiations ont eu lieu en 2006, 2007 et 2008, ainsi qu'à ce jour en 2009 ? Quelle tendance (à la hausse / à la basse) se dessine ? Comment l'honorable ministre explique-t-il ces chiffres et quelles conclusions tire-t-il de ces données ?

Le nombre de dossiers transmis aux médiateurs durant l'année de démarrage et pendant la deuxième année de fonctionnement figurent dans le tableau ci-après. Une distinction doit être établie pour chaque région.

Remarque : en ce qui concerne les chiffres pour l'année de démarrage 2007, il convient de tenir compte du fait que seuls vingt-trois médiateurs étaient alors occupés, alors que depuis 2008, il y en a vingt-sept au total.

L'évolution clairement positive du nombre de dossiers de médiation (qui a plus que doublé) n'est pas seulement la conséquence de cette augmentation du nombre de médiateurs (passé de 23 à 27), mais cette tendance à la hausse est surtout la conséquence de la sensibilisation permanente vis-à-vis des villes et des communes, afin de présenter la médiation comme étant un moyen permettant de lutter contre les nuisances. Peu à peu, l'idée selon laquelle une amende administrative ne résout pas les problèmes de nuisances et de petite criminalité fait son chemin parmi les décideurs politiques locaux. L'implication des acteurs locaux dans la procédure de médiation est, d'une part, souvent perçue comme prenant beaucoup de temps et, d'autre part, ceux-ci considèrent cette implication comme étant positive vu leur contribution active à une politique locale de prévention et vu qu'ils contribuent à rendre viable leur ville ou leur commune.

En vue de poursuivre cette sensibilisation des villes et communes, ainsi que des acteurs locaux concernés (bourgmestre, échevins, chefs de corps, services de prévention, associations de jeunes…), le ministre des Grandes villes a décidé d'organiser, début juin 2010, un colloque ayant pour thèmes les sanctions administratives communales et la médiation. Au cours de ce colloque, différents orateurs actifs sur le terrain viendront expliquer de manière critique leur vision en matière de médiation SAC.