Mutilations génitales - Étude - Évaluation de la politique
mutilation sexuelle
violence domestique
coutumes et traditions
9/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010) |
29/4/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-7131
En 2006, la précédente secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme Gisèle Mandaila-Malamba, a commandé une étude juridique sur les mutilations génitales. C'est ce qui ressort de la réponse de la ministre de la Justice à la demande d'explications n° 3-1328 (Annales n° 3-149 du 2 février 2006, p. 58). Les résultats de l'étude devaient être utilisés pour évaluer la politique relative à la problématique des mutilations génitales.
1. De quelle étude s'agit-il ?
2. À quelle instance avait-on demandé de réaliser cette étude ?
3. Les résultats de l'étude commandée il y a trois ans sont-ils déjà connus ?
4. La politique juridique en la matière a-t-elle déjà été évaluée et, dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ?
En réponse à sa question, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre, que je n’ai connaissance d'aucune étude sur les mutilations génitales.