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Question écrite n° 4-7123

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 mars 2010

au ministre de la Justice

Centres fédéraux fermés pour jeunes - Places disponibles - Banque de données intégrée - Enregistrement des décisions des juges de la jeunesse

centre d'éducation surveillée
délinquance juvénile
juridiction pour mineurs

Chronologie

9/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7123 du 9 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

À la fin de l'année dernière, le ministre a annoncé que l'Institut national de criminologie et de criminalistique (INCC) met tout en œuvre pour améliorer l'enregistrement aux greffes de la jeunesse. Selon mes informations, la Justice ne dispose toujours pas de données chiffrées fiables concernant les décisions des juges de la jeunesse. Il n'y a, de ce fait, pas de chiffres disponibles relatifs au nombre de jeunes placés et non placés pour faits graves ou aux éventuelles listes d'attente. Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre a par ailleurs affirmé qu'il n'existe pas de liste d'attente au niveau fédéral et, par conséquent, qu'aucun jeune n'est en attente d'un placement (Commission de la Justice de la Chambre, CRA 52 COM 725, page 17).

Toutefois, de jeunes délinquants qui, à la demande du parquet, doivent être placés dans un centre pour jeunes, sont de nouveau trop souvent relâchés par manque de place. Le substitut du procureur du roi bruxellois, C. Antonissen, l'a formulé comme suit : « Nous sommes de nouveau confrontés au manque de place dans les centres pour jeunes. J'ai appelé tous les centres, jusqu'à et y compris Everberg, mais il n'y avait plus une seule place libre nulle part. Les quatre mineurs ont donc été mis à la disposition du juge de la jeunesse, mais celui-ci ne pourra rien faire d'autre que de les relâcher » (Zita, 6 février 2010).

Fin 2008, l'ancien ministre flamand, Steven Vanackere, a fait réaliser une enquête sur la politique décisionnelle menée par les parquets et tribunaux de la jeunesse. Je suppose que le ministre fédéral est au courant de cette enquête dont les résultats étaient attendus entre septembre et novembre 2009.

1. Comment se fait-il que les parquets n'aient souvent aucun endroit où envoyer les délinquants, alors que l'on prétend qu'il n'existe pas de liste d'attente dans les centres fédéraux ?

2. Comment se fait-il que les parquets doivent toujours téléphoner à tous les centres pour savoir s'il y a des places disponibles ? N'existe-t-il pas, par exemple, de banque de données intégrée qui soit à la disposition de la justice et, dans la négative, que fait-on pour résoudre ce problème ?

3. Où en est-on en ce qui concerne l'amélioration de l'enregistrement aux greffes de la jeunesse des décisions des juges de la jeunesse ?

4. Le ministre est-il au courant de l'enquête que le gouvernement flamand a demandé de réaliser en ce qui concerne la politique décisionnelle des parquets et tribunaux de la jeunesse ? Connaît-il déjà les résultats ? Dans l'affirmative, quelles sont les principales conclusions ?

5. Peut-il déjà communiquer le nombre de jeunes placés, en 2008 et en 2009, dans les centres fermés fédéraux, distinction faite entre les jeunes des trois communautés ? Combien de places y a-t-il actuellement dans les centres fédéraux fermés, là encore, distinction faite entre les jeunes originaires des trois communautés ?