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Question écrite n° 4-7054

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 2 mars 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonds pour l'informatisation du fonds social chauffage - Base réglementaire - Montants - Contrôle

chauffage
fonds budgétaire
contrôle budgétaire

Chronologie

2/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7054 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État peut-il me communiquer, pour le Fonds pour l'informatisation du fonds social chauffage, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.