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Question écrite n° 4-7039

de Paul Wille (Open Vld) du 2 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Drogues - Tests - Projets pilotes - Situation

stupéfiant
substance toxique
toxicomanie
substance psychotrope
sensibilisation du public
analyse qualitative
information du consommateur

Chronologie

2/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7039 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à la question écrite n° 4-3593, il s'avérait qu'au sujet des projets pilotes relatifs aux tests drogues, la ministre attendait tant l'avis des autres ministres que celui de la Cellule politique de Santé et de la Cellule politique de santé drogues (CPSD). Ainsi, « la proposition de la Vereniging voor Alcohol en andere Drugproblemen (VAD) devait être examinée lors de la prochaine CPSD, prévue en septembre 2009 ».

En outre, la ministre affirmait : « Le retard pris sur ce dossier est à imputer à un climat préélectoral tendu non propice au dialogue. De telles initiatives doivent être étudiées sereinement afin de prendre les meilleures décisions possibles. Je ne prendrai pas position sur ce projet pilote pour le moment . Néanmoins, je reste sensible à toutes les initiatives pouvant être prises en vue d'améliorer les soins destinés aux consommateurs de substances psychotropes. »

Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Où en est la mise en place de ces projets pilotes ?

2. Quels sont les avis des autres cellules stratégiques ainsi que des autres ministres ? Quel est l'avis spécifique de la Cellule politique de santé drogues ? Quelle est la raison d'un tel retard dans les négociations relatives à ces projets pilotes ?

3. Comment se déroulent les négociations ? Y a-t-il déjà une réponse définitive au sujet des participants actifs (secteurs de prévention, laboratoires) à ces projets pilotes ? Y a-t-il déjà une réponse définitive au sujet des lieux où débuteront ces projets ? Combien de points de test seraient/seront-ils organisés ?

4. Quel type de consommateurs vise(ra)-t-on et comment le ciblage est/sera-t-il contrôlé ?

5. Quel type ou quelle méthode de test utilisera-t-on ?

6. Comment la légalité de ces tests est-elle assurée ? Des mesures politiques ont-elles déjà été prises pour donner un « mandat tests » aux médecins spécialisés dans les centres de désintoxication ? Dans l'affirmative, dans quels centres ?

7. Quel budget a-t-on dégagé pour ces projets pilotes ?

8. Si les négociations avec la société civile devaient être momentanément suspendues, quand reprendraient-elles ?

9. La ministre juge-t-elle pareille initiative indispensable ? Dans l'affirmative, quelles garanties peut-elle donner que ces projets pilotes seront bel et bien organisés ?

10. Reconnaît-elle que la majorité du secteur de l'aide et de la prévention soutient de tels tests ?

11. Quelles mesures ont-elles été prises pour combler les lacunes dans la collaboration entre le parquet, les laboratoires et l'Institut scientifique de santé publique ? Y a-t-il eu une concertation à ce sujet ? Existe-t-il un plan d'optimisation du système ?