Question écrite n° 4-7038

de Louis Ide (Indépendant) du 2 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Mutualités - Aide financière pour les médecins conseils - Utilisation des budgets

assurance maladie

Chronologie

Question n° 4-7038 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Aujourd'hui, un montant considérable est alloué aux mutualités afin qu'elles puissent accorder un revenu décent à leurs médecins conseils. Ce budget a même été récemment augmenté. Étant donné qu'il s'agit tout de même d'un montant assez important, je me demandais comment le contrôle est organisé.

1. La ministre contrôle-t-elle si les budgets dégagés parviennent réellement aux médecins conseils ?

2. Pense-t-elle que ses investissements parviennent réellement aux médecins conseils, par le biais d'augmentations salariales ou d'octroi d'une prime de fin d'année ?

3. Que pense-t-elle de ce procédé ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit :

1. Dans le budget des frais d’administration des mutualités, un montant a été prévu permettant l’octroi d’une part, d’un « treizième mois » aux médecins-conseils et, d’autre part, une augmentation barémique de 2 % en 2010.

2. Ces adaptations seront ancrées dans un arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Les procédures d’avis relatives à ce projet d’arrêté sont terminées. L’arrêté royal pourra dès lors être publié prochainement après sa signature par le Roi.