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SNCB - Retards répétés des trains - Règlement compensatoire pour les voyageurs
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
durée du transport
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 19/4/2010 | Réponse |
Selon Test-Achats, le règlement compensatoire édicté par la SNCB afin d'indemniser les voyageurs pour les retards répétés est trop complexe.
Pour entrer en ligne de compte pour l'obtention d'une indemnité, les voyageurs doivent rapporter, au cours d'une période de six mois, au moins vingt retards de plus de quinze minutes ou dix retards de plus de trente minutes. Dans le premier cas, ils obtiennent un remboursement de 25 % par retard ou de 50 % dans le second cas.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1. Combien de demandes ont-elles été introduites auprès de la SNCB depuis l'instauration du règlement compensatoire ? J'aimerais obtenir une ventilation par année.
2. Combien de ces demandes ont-elles reçu une réponse positive? J'aimerais obtenir une ventilation par année.
3. Pour quelles raisons la plupart des demandes ont-elles été refusées?
4. La ministre juge-t-elle souhaitable de prendre des mesures pour simplifier le règlement compensatoire?
1 et 2.
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Compensations |
2007 |
2008 |
2009 |
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Demande reçues |
2 192 |
5 136 |
19 129 |
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Demandes acceptées |
1 524 |
4 278 |
15 847 |
3.
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Raison de refus |
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Nombre de retards insuffisants |
44,3 % |
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Données incorrectes ou incomplètes |
3,2 % |
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Dossier existe déjà |
2,9 % |
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Titre de transport non reçu |
4 ,3 % |
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Pas de retard |
2,3 % |
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Formulaire incomplet |
1,1 % |
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Alternative existante |
7,3 % |
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Force majeur |
15,8 % |
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Grève annoncée |
9 % |
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Titre de transport non valable |
3,3 % |
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Autres |
6,5 % |
4. Si la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) connaît les trains qui ont un retard, il ne lui est pas possible de connaître les voyageurs qui les empruntent. C’est pourquoi, le voyageur est tenu d’introduire lui-même les formulaires prévus.