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Magasins de nuit - Statistiques - Contrôles - Infractions et procès-verbaux
horaire d'ouverture du commerce
contrôle de police
inspection du travail
statistique officielle
poursuite judiciaire
règlement du Parlement
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 9/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6922
Aussi posée à : question écrite 4-6924
Les magasins de nuit poussent comme des champignons. Il s'agit souvent de magasins où les clients viennent compléter leurs achats, parce qu'ils ont oublié, par exemple, de prendre du lait. Les cigarettes, la bière et les boissons alcoolisées sont aussi très prisées par les clients des magasins de nuit.
Les magasins de nuit sont aussi souvent le cadre de faits criminels : attaques à main armée, cambriolages, vols et délits graves.
J'aimerais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.
1. Combien y a-t-il de magasins de nuit en Belgique ? J'aimerais obtenir des données relatives à l'évolution de ces dix dernières années.
2. À combien de contrôles de magasins de nuit l'inspection économique, la police et la justice ont-elles procédé ces dix dernières années ?
3. Combien de procès-verbaux a-t-on dressés au cours de ces contrôles ?
4. Quelles infractions a-t-on constatées ?
5. Combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires ces dix dernières années pour n'avoir pas ou pas suffisamment respecté les réglementations relatives aux magasins de nuit ?
Les magasins de nuit doivent s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprise sous la rubrique « vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers », sans aucune référence à leur qualité de magasin de nuit. Il n’existe donc pas de chiffres officiels sur le nombre de magasins de nuit.
2. et 3. Mes services ne disposent pas de données concernant les contrôles réalisés par la police et la justice. Je me réfère à ce sujet à la réponse qui sera fournie par mon collègue, le Ministre de la Justice, à qui cette question a également été posée. Au cours des dix dernières années, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation a effectué le nombre suivant d’enquêtes et a établi les nombres suivants de procès-verbaux d’avertissement et de procès-verbaux relativement à la loi sur les heures d’ouverture. Il faut toutefois signaler que l’on ne dispose de chiffres spécifiques concernant les magasins de nuit qu’à partir de 2005. Les chiffres pour la période 2000-2004 portent dès lors sur tous les types de chaînes de magasins.
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Nombre de contrôles |
Nombre de PVav |
Nbre de Pro Justitia |
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2000 |
1179 |
125 |
206 |
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2001 |
292 |
45 |
98 |
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2002 |
373 |
29 |
143 |
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2003 |
446 |
16 |
132 |
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2004 |
659 |
29 |
171 |
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2005 |
309 |
10 |
147 |
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2006 |
139 |
2 |
50 |
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2007 |
198 |
2 |
37 |
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2008 |
87 |
3 |
25 |
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2009 |
393 |
8 |
50 |
Les infractions constatées par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation concernent surtout le non respect des heures d’ouverture (par exemple : magasins de nuit ouverts avant 18 heures ou qui sont ouverts 24 heures sur 24) et, dans une moindre mesure, une indication fautive des prix.
La Direction générale du Contrôle et de la Médiation n’est pas systématiquement informée de la suite accordée au procès-verbal par le parquet du Procureur du Roi. La Direction générale du Contrôle et de la Médiation ne dispose dès lors d’aucune donnée concernant le nombre de magasins de nuit ayant fait l’objet de poursuites judiciaires en raison du non respect de la loi sur les heures d’ouverture.