Question écrite n° 4-692

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce - Statistiques - Manière d’enregistrer les chiffres

divorce
statistique officielle
enregistrement des données

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-387

Question n° 4-692 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce étant entrée en vigueur en septembre 2007, les divorces devraient être enregistrés d’une autre manière. On suppose que les personnes qui recouraient auparavant à la procédure de divorce par consentement mutuel, utiliseront davantage l’article 299, §2, et changeront peut-être de procédure pour des raisons pratiques.

D’où mes questions :

1. Les divorces sont-ils maintenant enregistrés séparément, comme divorce par consentement mutuel (DCM), sur la base de l’article 299, §1er, §2 ou §3 ? Dans la négative, le ministre souhaite-t-il quand même les enregistrer de cette manière ?

2. Existe-t-il des chiffres sur le nombre de procédures de divorce qui sont passées du DCM vers l’article 299, §1er, §2, ou §3, par exemple, ou vice versa ? Estime-t-il possible, outre le paragraphe appliqué de l’article lors de la demande de procédure, d’enregistrer également le paragraphe sur la base duquel le divorce a finalement été prononcé ?

3. Considère-t-il utile d’enregistrer également le nombre de procédures de divorce menées sur la base de l’article 301, §2, relatif à la pension alimentaire ? J’estime que ce pourrait être intéressant pour évaluer l’objectif (« pacification » et autres). Partage-t-il cet avis ?

4. Les tribunaux recevront-ils en temps utile les instructions et les moyens logistiques nécessaires, comme un logiciel à cet effet ?

5. Sur la base de quels chiffres et quand cette nouvelle loi sera-t-elle évaluée et adaptée si nécessaire ?

Réponse reçue le 30 avril 2008 :

Mes services supposent que l'honorable membre vise l'article 229 au lieu de l'article 299. La réponse ci-dessous fait référence à l'article 229, § 1^er, § 2 et § 3.

Vu l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 concernant la réforme du divorce au 1^er septembre 2007, mes services ont mis au point six nouveaux codes de nature de l'affaire concernant l'article 229, § 1^er, § 2 et § 3. Une scission est prévue entre séparation de corps et divorce.

Dans le logiciel existant, les greffes civils des tribunaux de première instance enregistrent sous ces codes de nature de l'affaire non seulement les nouvelles affaires mais également le suivi de celles-ci. Les greffes ont été informés des modifications.

Mes services ne disposent pas de données chiffrées sur le nombre d'affaires qui sont passées du code de nature de l'affaire EOT à un autre code ou inversement.

Ils ne disposent également pas de données chiffrées concernant l'article 301, § 2 (revenu de pension alimentaire), étant donné que pour ce genre d'affaires, un code de nature de l'affaire spécifique n'est pas requis.

Vu que vraisemblablement un nombre très limité d'affaires seront pendantes auprès des tribunaux de première instance sur base de l'article 301, § 2, il est déconseillé de créer un code de nature de l'affaire distinct.

Comme mentionné ci-dessus, les tribunaux disposent d'un logiciel et ont reçu dans les temps impartis les instructions nécessaires.

La nouvelle loi pourra être évaluée sur base des données chiffrées concernant les codes de nature de l'affaire « article 299, § 1^er, § 2 et § 3 ». À cet effet, il est conseillé de prendre les données chiffrées des années 2007 et 2008, lesquelles seront disponibles au plus tôt en mars 2009.