Question écrite n° 4-6878

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Resquilleurs - Procès-verbaux

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
titre de transport

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6877

Question n° 4-6878 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Durant les années 2007, 2008 et 2009, combien de voyageurs ont-ils utilisé les services du chemin de fer sans disposer du titre de transport requis ?

2. Durant les années 2007, 2008 et 2009, combien de voyageurs ont-ils reçu un procès-verbal parce qu'ils utilisaient les services du chemin de fer sans disposer du titre de transport requis ? Je souhaiterais aussi recevoir une ventilation géographique des chiffres ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

En principe, la police (des chemins de fer) n’intervient pas pour ce qui est de voyager en train sans titre de transport valide, vu que ce comportement peut être compris comme une transgression au code du commerce. C’est pour cette raison que des procès-verbaux ne sont que très rarement rédigés pour le fait de “voyager sans titre de transport valide”.

Ces faits sont enregistrés par les accompagnateurs de train au moyen du formulaire “C170” de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Ces données peuvent être demandées à mon collègue des Entreprises Publiques.

Néanmoins, dans certains cas, la police (des chemins de fer) peut offrir son appui. Deux types de cas fréquents sont le refus de donner l’ identité et/ou l’agression de la part du voyageur sans titre de transport. Quelques fois, l’accompagnateur de train fait alors appel à la police pour obliger un voyageur de s’identifier. L’autre cas de figure, moins courant, est l’appui policier demandé, car le fait pris en flagrant délit dégénère vers une situation verbalement ou physiquement agressive. Ces deux types d’interventions n’ont pas pour origine le fait de voyager sans titre de transport valide mais le comportement du voyageur contrevenant face à l’accompagnateur de train qui le prend en flagrant délit.

En synthèse, la police (des chemins de fer) intervient et rédige des procès-verbaux en raison du comportement qui est lié au fait de voyager sans titre de transport, mais pas en raison du fait lui-même, comme impliqué dans la question parlementaire.