Question écrite n° 4-6851

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Délits de fuite - Nombre - Condamnations

délit de fuite
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6850

Question n° 4-6851 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de délits de fuite a-t-on enregistrés en 2009 ? Je souhaiterais une ventilation par région ainsi qu'une comparaison avec les années précédentes.

2. Dans quels dossiers les délits de fuite sont-ils les plus fréquents ?

3. Combien de personnes ont-elles été condamnées en 2009 pour délit de fuite ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.