Question écrite n° 4-6806

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2010

au ministre de la Justice

Service public fédéral (SPF) Justice - Cour des comptes - Transmission tardive des comptes - Mesures

ministère
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire

Chronologie

Question n° 4-6806 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Au 30 octobre 2009, à la clôture du 166e Cahier de la Cour des comptes, trente-cinq comptes du Service public fédéral (SPF) Justice afférents à l'année 2008 n'avaient pas encore été soumis à la Cour. Trente-six comptes des années antérieures n'avaient toujours pas été transmis. Il s'agit manifestement d'un problème structurel, qui dure depuis des années.

Quelles mesures le ministre a-t-il prises en vue de résorber ce retard ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

La présentation périodique des comptes des comptables est suivie par les différents services concernés de vérification des comptables;

Ces services, à qui les comptables doivent envoyer leurs comptes, sont chargés de la vérification préalablement à ce que les comptes soient envoyés à la Cour des Comptes

Les vérifications, les éventuelles corrections et les expéditions des comptes à la Cour des Comptes peuvent avoir pour suite un dépassement des délais pour le dépôt des comptes.

Aux comptables et aux services de vérification des comptables, il est demandé avec insistance de toujours respecter les délais pour le dépôt des comptes ;

Pour la deuxième année de suite, la Cour de Comptes confirme que l’arriéré afférent à la justification des avances de fonds accordées par les comptables extraordinaires s’est considérablement résorbé (166^ème Cahier de la Cour des Comptes, Chambre des représentants – session 2009-2010, p. 401).