Question écrite n° 4-6802

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Vente de produits financiers complexes - Contrôle - Réglementation

valeur mobilière
établissement de crédit
société d'investissement
réglementation financière
OPCVM

Chronologie

Question n° 4-6802 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la liquidation de la faillite de Lehman Brothers Treasury BV, la filiale néerlandaise de Lehman Brothers, il s'est avéré que cette « filiale » a vendu durant des années des produits financiers très complexes à des particuliers, des banques et des assureurs. Nombre de ces produits étaient même, vu leur opacité, interdits aux États-Unis. Il apparaît maintenant qu'en pratique, ces produits financiers complexes n'ont guère fait l'objet d'une surveillance. Un porte-parole de l'Autoriteit Financiële Markten, l'instance normalement chargée de juger de la qualité des produits financiers, a déclaré à la presse néerlandaise que ces produits pouvaient être vendus parce que les prospectus qui les proposaient avaient été approuvés.

1. Des produits interdits aux États-Unis ont-ils été vendus en Belgique ? Sont-ils encore proposés depuis la crise bancaire ? Les pouvoirs publics ont-ils par le passé acheté de tels produits ?

2. À la surveillance de quelle instance devraient-ils être soumis en Belgique, par analogie à l'Autoriteit Financiële Markten des Pays-Bas ?

3. La Belgique a recours à un système similaire de prospectus approuvés. La réglementation actuelle permet-elle d'y faire figurer des produits interdits aux États-Unis ?

Réponse reçue le 31 mars 2010 :

La réglementation en matière de prospectus est régie par une directive européenne de 2005 qui est basée sur le principe du marché intérieur et prévoit qu'un produit peut être émis dans toute l'Europe sans formalité dès lors qu'il a été approuvé dans un État membre.

C'est ainsi que les produits Lehman Brothers ont pu être commercialisés librement en Belgique (notamment) sur base de prospectus approuvés par les autorités irlandaises. L'approbation du prospectus se fait sur base de règles convenues entre états membres et les états d'accueil n'ont donc pas de pouvoir de faire obstacle à une telle émission car ceci constituerait une entrave au marché intérieur qui est un principe fondamental au sein de l'Union européenne.

Cela suppose que chaque État veille dans son processus d'approbation à tenir compte du besoin de protection non seulement de son public mais également du public des autres états membres. Il appartient à la Commission européenne de veiller à une correcte application des règles communautaires et à l'ESMA de progresser dans la convergence nécessaire dans la mise en œuvre du droit communautaire afin d'en renforcer son efficience.

La Belgique a toutefois opté pour le maintien d’un contrôle sur le matériel publicitaire utilisé dans le cadre de telles émissions. Les communications à caractère commercial ne peuvent, selon la loi, ni être incorrectes ni inductives en erreur.