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Cours et tribunaux - Réduction des effectifs des huissiers d'audience - Motivation - Élaboration sans concertation et réflexion - Rythme de travail - Efficacité de la justice - Craintes des huissiers du tribunal de Mons
greffes et parquets
| 2/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
L'application de la circulaire ministérielle n° 154 du 23 décembre 2009 instaurant des mesures drastiques de diminution de deux tiers des prestations des huissiers suscite des craintes auprès des huissiers d'audience pour la gestion des dossiers qu'ils traitent.
Certains huissiers du tribunal de Mons auprès du président, assises comprises, craignent ainsi des retards futurs dans le traitement des dossiers à leur charge du fait que les quotas de prestations à leur disposition seront vite épuisés.
Pour rappel, un huissier travaille dans l'ombre : il gère les dossiers, les témoins, les détenus, les interprètes, la partie civile, etc.
La guidance, l'affichage, l'appel font aussi partie de leurs attributions. Il sert de guide dans le système. Le nombre de dossiers fixés aux audiences dépend des huissiers.
Avec la diminution du nombre d'huissiers, ces derniers craignent que le rythme ne tombe et que les restrictions imposées par la circulaire ne se fassent au détriment du justiciable et de l'efficacité de la justice.
Pour le cas concret du tribunal de Mons, si les huissiers continuent sur leur rythme de travail actuel, à la mi-mars 2010 le quota sera épuisé. Dès aujourd'hui, seulement cinq collaborateurs sur treize pourraient poursuivre leur travail et huit d'entre eux devraient rentrer définitivement chez eux.
Dans ce cadre, je souhaite vous poser les questions suivantes :
1. Quelles ont été les motivations qui vous ont poussé à adopter la circulaire ministérielle n° 154 du 23 décembre 2009 instaurant la diminution des prestations des huissiers d'audience ?
2. Les craintes formulées par les représentants des huissiers du tribunal de Mons vous semblent-elles fondées ?
3. Que répondez-vous à ces derniers qui estiment que l'adoption d'une telle circulaire démontre une décision prise sans concertation et réflexion préalables ?