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Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Gestion des actifs - Règles de procédure
Cour des comptes (Belgique)
ministère
gestion du matériel
| 29/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
La Cour des comptes a examiné si tous les services publics disposent de règles concrètes, formelles, en vue de la conservation et de la protection tant de leurs actifs que des fichiers de données les concernant. Aucun département ne dispose de règles de procédure actualisées, valables pour l'ensemble des services et des actifs. Au département Affaires étrangères, de telles règles de procédure n'existent que pour la gestion des actifs à l'étranger.
Le ministre a-t-il déjà pris les mesures nécessaires en vue de faire établir des règles de procédure comparables pour les services du département établis dans notre pays ? À partir de quelle date ces règles seront-elles applicables ?