Question écrite n° 4-6647

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 29 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Actifs à l'étranger - Absence de contrôles - Mesures

Cour des comptes (Belgique)
ministère
répertoire
gestion du matériel

Chronologie

29/1/2010	Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Question n° 4-6647 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un contrôle indépendant et régulier de l'inventaire physique ainsi que du respect des procédures en matière d'immobilisations corporelles constitue une condition essentielle pour assurer l'exhaustivité et la fiabilité de l'inventaire et a fortiori une mise en concordance pertinente du bilan. Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères dispose de procédures élaborées pour ses actifs importants à l'étranger, mais leur respect n'est, selon la Cour des comptes, quasiment pas contrôlé.

Le ministre a-t-il déjà pris les mesures nécessaires afin de faire contrôler périodiquement les procédures en question ? A quelle fréquence (annuelle, quinquennale, ...) veut-on contrôler ?