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Importation de produits de la pêche - " Certificat de capture " obligatoire - Compétences - Chaîne alimentaire
politique commune de la pêche
gestion des pêches
douane
licence d'importation
| 29/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 4-6645
Selon le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, un certificat de capture doit, depuis le 1er janvier 2010, être délivré lors de toute importation de poisson dans l'Union européenne. Selon le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, ce certificat doit notamment contenir des informations concernant la date et l'endroit de la pêche et concernant le nom du navire.
Ce certificat doit être délivré par une autorité publique - ou par une institution désignée à cet effet par l'autorité publique - dans le pays dont proviennent les produits de la pêche. C'est toutefois l'expéditeur du pays d'origine qui est responsable de la présentation du certificat en question en cas d'importation dans l'Union européenne.
De nombreux pays n'ont cependant pas (encore) de service efficace capable d'exercer un contrôle réel sur les garanties entourant ce certificat et sur sa délivrance. La Commission européenne peut surveiller la délivrance de ces certificats, mais
ne dispose pas de l'infrastructure ni de la main-d'œuvre nécessaires à ce contrôle.
La situation actuelle est très floue, en ce qui concerne tant les importateurs que les déclarants en douane. Je voudrais poser plusieurs questions.
1. Quels services publics sont-ils compétents pour le contrôle des certificats de capture ?
Je pense que l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et les services douaniers sont à tout le moins compétents en la matière.
2. Quelles instructions ont-elles été transmises aux services compétents concernant le contrôle relatif à l'existence et à l'authenticité du certificat de capture ?
3. Quelles démarches les importateurs/bureaux de douane doivent-ils entreprendre en cas d'importation de produits de la pêche sans présentation d'un certificat de capture ? Ces produits de la pêche peuvent-ils rentrer dans la chaîne alimentaire ?