Question écrite n° 4-6644

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 29 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Institutions bruxelloises - Subsides de l’autorité fédérale - Dispositions légales - Aperçu

CPAS
finances locales
finances régionales
Région de Bruxelles-Capitale
financement

Chronologie

Question n° 4-6644 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 11 mars 2005, j’ai posé au ministre une question écrite, numéro 3-2339, sur les transferts fédéraux à la Région de Bruxelles-Capitale, à Bruxelles-Ville, aux autres communes bruxelloises ainsi qu'aux autres administrations locales bruxelloises. Je souhaiterais également savoir combien de transferts ont été opérés.

Le ministre peut-il par conséquent donner un aperçu complet des subsides que ces institutions ont reçues de l’autorité fédérale depuis 2005, plus précisément :

1. Les éventuelles modifications qui ont eu lieu dans :

a. la base légale de cet octroi ;

b. la raison de l'octroi du montant ;

c. les conditions liées à l'octroi du subside ;

d. le contrôle exercé par l’autorité fédérale sur l’utilisation correcte du subside ;

e. la périodicité et la durée de l'octroi des subsides ainsi que les clauses éventuelles relatives à leur annulation ?

2. Le ministre peut-il me donner une liste complète des montants annuels qui ont été octroyés aux institutions précitées depuis 2005 dans le cadre de ces subsides ?