Question écrite n° 4-6638

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 27 janvier 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Amendes de circulation - Paiement - Automates de paiement

infraction au code de la route
amende
bancatique
ressortissant étranger

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6637

Question n° 4-6638 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La police locale et fédérale serait équipée à l'automne 2010 d'automates de paiement portables au moyen desquels les conducteurs en excès de vitesse et autres contrevenants pourraient payer leurs amendes.

Un projet pilote a déjà donné des résultats positifs dans quelques zones de polices.

Les automates de paiement fonctionnent avec Maestro et, ultérieurement, avec les cartes de crédit les plus courantes.

L'objectif premier est que les contrevenants étrangers paient leurs amendes de circulation, mais les conducteurs belges peuvent également choisir entre le paiement immédiat ou la réception d'un virement.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quels étaient les résultats concrets dans les zones de police où un projet pilote a été mené?

2. Combien d'étrangers n'ont-ils pas payé leurs amendes de circulation ces dix dernières années? Je souhaite une ventilation par année.

3. Combien d'automates de paiement seront-ils mis à disposition?

4. Quels moyens financiers l'instauration de ces automates de paiement rapportera-t-elle annuellement au Trésor?

5. Selon quel calendrier compte-on équiper toutes les zones de police de tels appareils?

Réponse reçue le 9 février 2010 :

Cette question relève de la compétence de la ministre de l’Intérieur. Dès lors, je renvoie le sénateur à la réponse de la ministre à la question 4-6637.