Question écrite n° 4-6632

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 27 janvier 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Soldes - Période d'attente - Infractions

vente au rabais
distribution commerciale
réglementation commerciale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6633

Question n° 4-6632 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2009, les services de contrôle du service public fédéral (SPF) Économie ont constaté trente-six infractions à la période d'attente pour les soldes d'hiver.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'infractions à la période d'attente ont-elles été constatées ces dix dernières années dans notre pays ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ces dix dernières années pour non-respect de la période d'attente ? Je souhaiterais une ventilation par année.

3. Dans combien de ces cas y a-t-il eu réellement des poursuites ?

Réponse reçue le 25 février 2010 :

Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :

1., 2. et 3. La période d'attente précédant les soldes d'été ou d'hiver (en principe du 15 mai au 30 juin et du 15 novembre au 2 janvier) fait l'objet de contrôles réguliers deux fois l'an par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Dans ce cadre, je puis communiquer à l’honorable membre le tableau suivant qui reprend les résultats des contrôles en la matière depuis 1992.

Je tiens par ailleurs à préciser qu’en cas de constat d’infractions à la réglementation dont question, un Pro-Justitia est dressé par mes services, sur base duquel ces derniers peuvent éventuellement proposer le paiement d’une amende transactionnelle (pouvant aller en l’occurrence jusqu’à 25 000 euros, et même 50 000 euros en cas de mauvaise foi) dont l’acquittement volontaire par le contrevenant éteint l’action publique, ce qui arrive en moyenne dans 75 % des cas.

Si le contrevenant n’accepte pas de payer ladite somme transactionnelle dans le délai imparti, le dossier est alors transmis au parquet compétent à qui il appartiendra de déterminer seul la suite à donner (notamment proposer une transaction judiciaire ou prononcer une amende correctionnelle pouvant aller de 1 375 euros à 55 000 euros). La Direction générale du Contrôle et de la Médiation n’est cependant pas systématiquement avertie des suites judiciaires données à ses dossiers.