Question écrite n° 4-6629

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 27 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Centres de bronzage - Infractions - Contrôle

protection du consommateur
coiffure et soins esthétiques

Chronologie

Question n° 4-6629 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

D'après une enquête de Test-Achats, pas moins de 93 % des centres de bronzage de notre pays contreviennent à une ou plusieurs dispositions légales. C'est ainsi que dans plus de deux cas sur trois, des mineurs ont été admis au banc solaire, bien que la loi l'interdise. En outre, moins d'un préposé à l'accueil sur cinq a exposé oralement les risques liés au banc solaire et le phototype du client n'a été déterminé qu'une fois sur deux.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Quelles conclusions la ministre tire-t-elle de l'enquête de Test-Achats?

2. À combien de contrôles de centres de bronzage a-t-on procédé au cours des cinq dernières années ? Dans combien de cas une infraction a-t-elle été constatée ? Quelles sont les dispositions légales les plus souvent enfreintes ?

3. Estime-t-elle opportun de contrôler davantage les centres de bronzage à l'avenir ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

En réponse à votre question, je vous informe que cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le ministre du Climat et de l'Énergie, Paul Magnette