Question écrite n° 4-6613

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Services publics - Combinaison vie familiale et travail - Organisation d'une garderie pour enfants - Situation et initiatives

ministère
fonction publique
garde d'enfants
statistique officielle
répartition géographique
équilibre vie professionnelle-vie privée

Chronologie

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Question n° 4-6613 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Afin de combiner facilement la vie de famille et le travail, les services publics peuvent organiser une garderie pour des enfants âgés de 3 à 14 ans pendant les vacances scolaires.

1) Les services publics ou les entreprises publiques relevant de votre compétence organisent-ils une garderie pour les enfants pendant les vacances scolaires en utilisant leurs propres services ou en faisant appel à des services externes de garderie ?

2) S’ils font appel à des services externes, quels sont-ils ?

3) a. Quels membres du personnel peuvent-ils avoir recours à cette garderie pour enfants ?

3) b. Y a-t-il un ordre de priorité pour certains membres du personnel, par exemple lorsqu’ils font partie d’un groupe cible ou en fonction de leur niveau ?

4) Combien d’enfants de membres du personnel ont-ils été accueillis ces cinq dernières années ?

a. dans les propres services ;

b. dans une garderie organisée par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région et par année.

5) Combien d’enfants a-t-on dû refuser chaque année au cours des cinq dernières années ?

a. dans les garderies organisées par les propres services ;

b. dans les garderies organisées par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région.

6. a. Combien de membres du personnel supplémentaires néerlandophones et francophones a-t-on dû engager dans les propres services pour organiser cette garderie ?

6) b. Sous quel statut ont-ils été engagés ?

7) À combien se sont-élevés les coûts annuels supplémentaires pour l’organisation de cette garderie ?

a. dans les propres services ;

b. en cas d’appel à des services externes ?

8) Quelle contribution financière a-t-elle été demandée aux membres du personnel mêmes?

9) a. Envisage-t-on d’élargir les initiatives en matière de garderie dans les services propres et/ou en sous-traitant à des services externes ?

9) b. Dans l’affirmative, à combien les coûts supplémentaires annuels s’élèvent-ils pour cette augmentation de capacité ?

9) c. Des initiatives seront-elles également prises pour des garderies supplémentaires pour enfants en dehors des vacances scolaires ?

9) d. Le groupe d’âge visé sera-t-il élargi ?

9) e. Quelles initiatives concrètes seront-elles prises ?

Réponse reçue le 11 mars 2010 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

1. un service de garderie n’est pas organisé au sein du SPF Économie, que ce soit par l’administration ou par une institution extérieure. Toutefois, l’ASBL Service social intervient pour :

• les frais de vacances organisées à l’extérieur pour les enfants, à raison de 100 euros par an maximum par enfant de 4 ans jusqu’à la fin des études;

• les frais de garderie scolaire, à raison de 25 euros par an (50 euros pour les parents isolés) par enfant de la maternelle jusqu’à la sixième primaire.

2. Sans objet.

3. a) Tous les membres du département peuvent bénéficier de ces interventions, sans distinction de grade ou de niveau.
b) Sans objet.

4. Le tableau suivant reprend le nombre d’enfants bénéficiaires selon le type d’intervention. Seuls les enfants de 14 ans et moins sont pris en compte.

5. a et b) Sans objet.

6. a et b) Sans objet.

7. a et b) Le coût annuel moyen des cinq dernières années est de 14 950 euros.

8. L’ASBL Service social intervient pour des montants fixes par enfants. Il est impossible de connaître les montants dépensés par les parents.

9. a) Non.
b) Sans objet.
c) C’est déjà le cas pour les frais de garderie.
d) Non.
e) Sans objet.

En ce qui concerne Fedict

1. Au sein de Fedict – le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication – aucune garde d’enfants n’est organisée pendant les vacances. Les fonctionnaires de Fedict peuvent faire appel à un service externe de garde d’enfants pendant les vacances scolaires.

2. Les fonctionnaires de Fedict peuvent s’adresser directement à l’ASBL Service social du ministère de la Fonction publique.

3. A. Les services ne sont disponibles que pour les collaborateurs statutaires et contractuels.
B. Nous ne disposons pas de ces informations. Cette question ne s’applique pas.

4. Fedict ne dispose pas de ces informations.

5. Fedict ne dispose pas de ces informations.

6. Cette question ne s’applique pas.

7. Cette question ne s’applique pas.

8. La contribution financière est publiée par le biais d’une circulaire émanant de l’ASBL Service social du ministère de la Fonction publique. À titre d’exemple, voici les tarifs pour la garde d’enfants pendant les vacances de Pâques 2010 :
- 6 euros par jour pour un enfant
- 9 euros par jour pour deux enfants
- 10,50 euros par jour pour trois enfants et plus.

9. Fedict ne dispose pas de ces informations