Question écrite n° 4-6584

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Crise - Exploitations agricoles et horticoles - Paiement des cotisations sociales - Difficultés et octroi de facilités

exploitation agricole
horticulture
cotisation sociale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6583

Question n° 4-6584 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La crise a engendré des problèmes financiers pour bon nombre d'exploitations agricoles et horticoles. Celles-ci ont eu du mal à payer en temps utile leurs cotisations sociales à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). C'est la raison pour laquelle j'aimerais savoir, en ce qui concerne l'année 2009 :

1. Combien d'agriculteurs et d'horticulteurs n'ont-ils pu payer leurs cotisations sociales à temps ?

2. Dans quels secteurs rencontre-t-on les problèmes les plus aigus ?

3. À combien s'élève le total des paiements en retard dus à l'INASTI par les agriculteurs et les horticulteurs ?

4. Les agriculteurs et les horticulteurs ont-ils obtenu des facilités de paiement, eu égard à la crise dans leur secteur ?

5. Les agriculteurs et les horticulteurs qui ont eu des difficultés de paiement devront-ils payer des intérêts de retard ?

6. Dans l'affirmative, la ministre tiendra-t-elle compte de la situation économique difficile qu'a connue le secteur l'année dernière ?

Réponse reçue le 25 février 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que les données chiffrées demandées en ce qui concerne les agriculteurs et les horticulteurs n’ont pas pu être fournies par les services de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), compte tenu de la spécificité des données que gère cette institution dans le cadre de ses missions légales.

Il convient de signaler en l’occurrence les mesures prises en faveur de tous les travailleurs indépendants à titre principal (ce qui inclut les agriculteurs et les horticulteurs à titre principal) qui s’estiment être victimes de la crise économique. Ces mesures consistent à offrir aux travailleurs indépendants connaissant des problèmes de liquidités consécutifs à la crise, la possibilité d’obtenir, sous certaines conditions, un report de paiement des cotisations trimestrielles de 2009 (et de celles des deux premiers trimestres de 2010) sans que les majorations fixées en l’occurrence (intérêts de retard) leur soient portées en compte.

Pour pouvoir bénéficier de la mesure susvisée, les travailleurs indépendants concernés (parmi lesquels les agriculteurs et les horticulteurs) doivent introduire une demande écrite motivée auprès de leur caisse d’assurances sociales.

L’INASTI a été en mesure de me fournir uniquement des informations relatives au nombre de demandes écrites de report de paiement soumises au 31 décembre 2009 à l’INASTI, par chaque caisse d’assurances sociales, sur base individuelle (soit, au total juste 2 500). Ces données chiffrées concernent par conséquent l’ensemble des travailleurs indépendants (et donc pas uniquement les travailleurs indépendants actifs dans le secteur agricole et horticole) ayant introduit une demande en ce sens. En d’autres termes, il n’est pas possible de ventiler les demandes en fonction du secteur (sous-secteur) auquel appartiennent ces travailleurs indépendants.

Il n’est dès lors pas possible de répondre aux questions 1, 2 et 3. Il est par contre possible de répondre par l’affirmative à la question 4 (cf. ce qui a été précisé ci-dessus en ce qui concerne les facilités de paiement), et par la négative à la question 5 pour les travailleurs indépendants dont la demande satisfait aux critères (les bénéficiaires de la mesure ne paient pas d’intérêts de retard). Enfin, en ce qui concerne la question 6, il convient de préciser que le secteur dans lequel le travailleur indépendant exerce ses activités constitue une indication pour apprécier la présence de problèmes de liquidité, ce qui signifie qu’il est en effet tenu compte des circonstances difficiles qu’a connues un secteur tel que celui de l’agriculture et de l’horticulture en 2009.

Vous trouverez ci-dessous, un tableau récapitulatif présentant, par caisse d’assurances sociales, un synoptique du nombre total de demandes (situation au 31 décembre 2009).