Question écrite n° 4-6563

de Christophe Collignon (PS) du 21 janvier 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Véhicules des forains - Dispositions en matière d'inspection automobile - Assouplissement - Échéance bisannuelle éventuelle

commerce ambulant
contrôle technique

Chronologie

Question n° 4-6563 du 21 janvier 2010 : (Question posée en français)

Eu égard notamment à leurs spécificités, les véhicules des forains - ne pouvant transporter que du matériel professionnel destiné à l'exercice de leur métier - sont exempts de la taxe de circulation.

Ces véhicules tout à fait spécifiques par nature parcourent un nombre très peu élevé de kilomètres par année. Les professionnels du secteur citent le chiffre de maximum 2 000 kilomètres par an. Ces véhicules ont par ailleurs l'obligation de se soumette à une inspection automobile annuelle.

Compte tenu des chiffres cités et du caractère distinct de ce type de véhicule, l'honorable ministre ne pourrait-il pas envisager d'assouplir les dispositions en matière d'inspection automobile et prévoir une inspection à raison d'une échéance tous les deux ans ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

En ce qui concerne les remorques des forains, je renvoie l’honorable membre à l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, plus particulièrement à l’article 23octies, § 1er : « Sont exemptés de tous les contrôles : 1° les remorques à l'usage exclusif des forains et propres à cette profession. »

Pour les véhicules qui n’appartiennent pas à la catégorie des remorques et qui sont donc des véhicules motorisés, ils doivent être présentés une fois par an au contrôle technique. S’il est vrai que ces véhicules parcourent souvent un nombre plus limité de kilomètres que les autres véhicules, les masses qu’ils remorquent sont particulièrement lourdes, raison pour laquelle il a été opté pour une fréquence annuelle en matière de contrôle technique.

Ces véhicules ont souvent une durée de vie plus longue que les autres véhicules motorisés, d’où également l’importance de vérifier annuellement leur état.