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Question écrite n° 4-6550

de Freya Piryns (Groen!) du 20 janvier 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Priorité de droite absolue - Évaluation - Diminution du nombre d'accidents

sécurité routière
code de la route
accident de transport

Chronologie

20/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
22/2/2010 Réponse

Question n° 4-6550 du 20 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La priorité de droite absolue a été instaurée le 1er mars 2007. L'objectif était d'accroître la sécurité routière et de prévenir les accidents grâce à une simplification et à une clarification des règles en vigueur jusqu'alors.

1. Près de trois années se sont écoulées depuis lors. La généralisation de la priorité a-t-elle réellement eu pour effet de clarifier les règles et de renforcer la sécurité ?

2. A-t-on déjà procédé à une évaluation, ou envisage-t-on de le faire, afin de déterminer si la mesure a abouti à une diminution du nombre d'accidents ?

Réponse reçue le 22 février 2010 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

1. La règle relative à la priorité de droite, laquelle a été adaptée le 1er mars 2007 n’a pas fait l’objet d’une évaluation spécifique.

2. Les tableaux ci-dessous montrent le nombre et le pourcentage d’accidents avec dommage corporel, par type de carrefour. La proportion d'accidents avec dommage corporel dans des carrefours avec priorité de droite n’a pas augmenté ni diminué significativement en 2007, l’année où la loi est entrée en vigueur.

L’abrogation de la règle selon laquelle le conducteur qui vient de droite perd sa priorité quand il s’arrête, a été inspirée par le fait que cela n’existait dans aucun autre pays européen et que dès lors, une plus grande uniformité a été atteinte en Europe.

Evolutie van het aantal letselongevallen naargelang het type kruispunt (2005-2008)

Évolution du nombre d’accidents avec dommage corporel selon le type de carrefour (2005-2008)

 

Geen Kruispunt



Pas de carrefour


Kruispunt



Carrefour




Rotonde



Rond-point


 

 

 

Geen specificaties

Met agent

Met verkeerslichten

Met voorrangsborden B1 of B5

Met voorrang van rechts

 

 



Pas de specifications

Avec agent

Avec signaux lumineux

Avec panneaux priorité de droite B1 ou B5

Avec priorité de droite



2005

31408

531

74

3461

7923

4704

1185

49286

2006

31343

39

61

3547

8019

4891

1272

49171

2007

31740

0

71

3688

8271

4830

1215

49815

2008

30931

0

87

3673

8078

4795

1264

48827






Bron: FOD Economie. AD SEI / Verwerking: BIVV






Source: SPF Economie AD SEI / Infographie : IBSR










Evolutie van het aandeel letselongevallen naargelang het type kruispunt (2005-2008)

Evolution de la proportion d’accidents avec dommage corporel selon le type de carrefour (2005-2008)


 

Geen Kruispunt



Pas de carrefour


Kruispunt



Carrefour


Rotonde





Rond-point


 

 

 

Geen specificaties

Met agent

Met verkeerslichten

Met voorrangsborden B1 of B5

Met voorrang van rechts

 

 



Pas de specifications

Avec agent

Avec signaux lumineux

Avec panneaux priorité de droite B1 ou B5

Avec priorité de droite



2005

63,7%

1,1%

0,1%

7,0%

16,1%

9,5%

2,4%

100,0%

2006

63,7%

0,1%

0,1%

7,2%

16,3%

9,9%

2,6%

100,0%

2007

63,7%

0,0%

0,1%

7,4%

16,6%

9,7%

2,4%

100,0%

2008

63,3%

0,0%

0,2%

7,5%

16,5%

9,8%

2,6%

100,0%






Bron: FOD Economie. AD SEI / Verwerking: BIVV






Source: SPF Economie AD SEI / Infographie : IBSR