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Question écrite n° 4-6465

de Cindy Franssen (CD&V) du 11 janvier 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition n° 56 - Service "Le facteur comme messager social" - Mise en oeuvre

pauvreté
service postal
service universel

Chronologie

11/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010)
4/3/2010Réponse

Question n° 4-6465 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s'engageait à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord du gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent de la compétence de la ministre.

Ces dernières décennies, de nombreuses activités qui étaient auparavant organisées par des entreprises publiques ont été libéralisées. Nous ne pouvons pas perdre de vue l'intérêt de sauvegarder un service universel accessible et de qualité.

En 2011, le marché postal en Belgique sera davantage libéralisé. La Poste subira encore plus de pression afin qu'elle adopte comme critère l'efficacité économique et non la qualité du service. Cependant, nous ne pouvons pas oublier que les services de La Poste sont très importants pour beaucoup de personnes, principalement pour les groupes vulnérables.

C'est pourquoi un cadre a déjà été fixé pour garantir le maintien d'un service de base universel dans le marché libéralisé. Mais il est par ailleurs nécessaire de préserver à l'avenir la dimension sociale des services de La Poste.

Les services actuels, tels que le service « SVP facteur », qui a pour but de favoriser le contact social entre le facteur et le citoyen, ainsi que d'autres efforts réalisés en vue de rendre plus accessibles les services de La Poste pour les groupes socialement défavorisés doivent continuer à être soutenus. Il en va de même pour la possibilité déjà étudiée d'une action de La Poste comme « messager social », par exemple pour informer les groupes cible difficilement atteignables des avantages sociaux accordés par les pouvoirs publics.

Par conséquent, concernant le futur développement de La Poste comme messager social, le Plan prévoit ce qui suit : « Le ministre compétent pour les Entreprises publiques négociera, dans le cadre du contrat de gestion, le renforcement du rôle du facteur comme « messager social », en particulier envers les groupes touchés par la pauvreté » (proposition n° 56, p. 54).

Je souhaiterais connaître les informations suivantes :

1. Les autorités fédérales veilleront-elles à ce que le service social destiné aux groupes touchés par la pauvreté et aux groupes défavorisés et isolés reste garanti dans le marché postal libéralisé ?

a. Dans l'affirmative, de quelle manière comptent-elles le faire ?

b. Quels services (sociaux) devront être garantis par tous les prestataires ?

c. Quels services (sociaux) La Poste assumera-t-elle à la demande des pouvoirs publics ? De quelle manière La Poste sera-t-elle rétribuée pour ces services ? Quel est le montant envisagé ?

La ministre a-t-elle entrepris des démarches pour mettre en oeuvre le projet « Le facteur comme messager socia »” en collaboration avec La Poste ?

a. Dans l'affirmative, lesquelles ?

b. Quelles sont les modalités précises de ce service ?

c. Comment La Poste est-elle rétribuée pour la prestation de ce service ?

d. Comment le financement général de ce projet se déroule-t-il ? Quel montant les autorités fédérales prévoient-elles annuellement pour financer ce service ?

2. D'autres niveaux de pouvoir ont-ils été impliqués dans le développement du service « Le facteur comme messager social » ?

a. Dans l'affirmative, quels niveaux de pouvoir ?

b. Ces partenaires contribuent-ils également au financement ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

Réponse reçue le 4 mars 2010 :

Premièrement, lorsqu’il a défini les paramètres de la libéralisation du secteur postal, le gouvernement a été particulièrement attentif à la sauvegarde d’un service universel de qualité, accessible à tous et à coût modéré pour la société. Ceci garantit la pérennité du service universel pour tous les citoyens à un prix abordable. La distribution du courrier restera ainsi garantie cinq jours par semaine vers toutes les habitations du pays. La Poste restera chargée d’assurer le service universel après la libéralisation. Aucune compensation n’est prévue tant qu’assurer ce service ne constitue pas une charge inéquitable pour La Poste.

Ensuite, les services publics sont prévus dans le contrat de gestion entre La Poste et l’État dont le gouvernement a récemment arrêté les lignes de forces du renouvellement. Dans les grandes lignes, les missions actuelles de La Poste sont confirmées pour le prochain contrat de gestion. L’accent sera mis sur des améliorations comme l’augmentation du nombre de minimum de bureaux de poste à maintenir en activité, de l’accessibilité des bureaux de Poste et des Points Poste et de la qualité de prestation des services.  Les missions telles que le paiement de pensions et allocations à domicile, la possibilité d’effectuer des paiements sur un compte bancaire en espèces dans les bureaux de Poste seront maintenues ou la distribution de la presse quotidienne et périodique. Le coût pour l’État de l’ensemble des missions de service public reprises dans le contrat de gestion actuel s’est élevé à 321 millions euros en 2009.

En ce qui concerne le rôle social du facteur, celui-ci reste assuré, entre autres par la garantie du service universel ou encore par le service « SVP Facteur ». De plus, le contrat de gestion prévoira également l’exploitation de nouvelles applications à l’aide de terminaux informatiques mobiles dont pourraient être équipés les facteurs associée à l’utilisation de la carte d’identité électronique.

En ce qui concerne l’utilisation du facteur comme « messager social », les services actuels de La Poste permettent déjà de réaliser certaines choses par l’envoi de publication adressées ou non-adressées, ce que font de nombreuses communes. Des contacts ont également été pris par le passé avec les CPAS avec lesquels des pistes concrètes avaient été explorées. Toutefois, les CPAS n’ont pas souhaité y donner suite pour l’instant.

En tout état de cause, de nombreuses possibilités existent, mais demandent à être concrétisées en collaboration avec les autorités compétentes pour en finaliser le contenu pratique et le financement. Je reste ouverte à toute proposition dans ce sens que j’examinerai attentivement avec les acteurs concernés et La Poste.