Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6460

de Cindy Franssen (CD&V) du 11 janvier 2010

à la ministre de l'Intérieur

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition n°45 - Adresse de référence pour les sans-abri

pauvreté
sans-abri
domicile légal
CPAS

Chronologie

11/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010)
27/4/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6459

Question n° 4-6460 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s'engageait à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord de gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent de la compétence de la ministre.

Les sans-abri et les sans domicile fixe n'ont évidemment pas d'adresse officielle. Ce problème peut être en partie résolu en demandant ce qu'on appelle une “adresse de référence”. Sur la base de ce principe, les sans-abri peuvent quand même s'inscrire au registre de la population, de la même manière que d'autres personnes qui ne diposent pas d'une adresse permanente. Comme adresse de référence, le sans-abri peut indiquer l'adresse d'une personne privée ou d'un centre public d'action sociale (CPAS).

Cette adresse permet au sans-abri de recevoir de la correspondance et des documents administratifs. En outre, elle élimine aussi un obstacle à l'acquisition de certains droits, tels que les allocations de chômage ou le droit de vote, qui nécessitent une inscription au registre de la population.

Dans la pratique, l'obtention d'une adresse de référence n'a jamais été simple.

Par conséquent, concernant l'adresse de référence pour les sans-abri, le plan prévoit ce qui suit:

“Compte tenu de la méconnaissance des causes exactes de ces difficultés persistantes, le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Intégration sociale collaboreront en vue d’améliorer l’utilisation de l’adresse de référence” (proposition n° 45, p. 45).

C'est pourquoi je souhaiterais savoir ce qui suit:

1. Combien de personnes en Belgique ont-elles profité de la possibilité de demander une adresse de référence? Je souhaiterais avoir un relevé par groupe cible/catégorie.

2. Combien de personnes utilisent-elles l'adresse d'un CPAS comme adresse de référence? Je souhaiterais avoir un relevé par province, pour les années 2007, 2008 et 2009.

3. Combien de personnes ont-elles demandé au CPAS de pouvoir utiliser l'adresse du CPAS comme adresse de référence? Je souhaiterais avoir un relevé pour 2007, 2008 et 2009. Combien de demandes ont-elles été approuvées?

4. La ministre a-t-elle entrepris des démarches pour connaître les causes exactes des difficultés persistantes relatives à l'obtention d'une adresse de référence? Dans l'affirmative, lesquelles? Peut-elle donner un relevé de tous les problèmes?

5. Quelles mesures a-t-elle prises pour résoudre les problèmes relatifs à l'obtention d'une adresse de référence?

6. Prévoit-elle un suivi des mesures prises pour en évaluer l'efficacité? Dans l'affirmative, de quelle manière aura-t-il lieu?

7. Sous quelle forme sera organisée la collaboration entre la ministre de l'Intérieur et la ministre de l'Intégration sociale, au sujet de la problématique de l'adresse de référence? Les deux ministres se sont-elles concertées? Dans l'affirmative, peut-elle me fournir les rapports des concertations sur ce sujet? Dans la négative, pourquoi?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Je peux informer l'honorable membre qu'à l'heure actuelle (situation au 23 janvier 2010), 13 512 personnes sont inscrites en adresse de référence dans les registres de la population.

Le Registre national mentionne seulement le fait qu'une adresse d'inscription dans les registres de la population concerne une adresse de référence. Aucune distinction n'est faite entre les différentes catégories de personnes pouvant bénéficier d'une adresse de référence de sorte que seul un chiffre global de toutes les adresses de référence peut être obtenu.

2. Comme je l'ai déjà signalé dans ma réponse à la question 1, le Registre national ne spécifie pas s'il s'agit ou non d'une adresse de référence auprès du Centre public d’action sociale (CPAS). Il m’est donc impossible de communiquer les chiffres demandés.

3. Une adresse de référence n'est mentionnée au Registre national que lorsque la demande d'adresse de référence a été acceptée et que le demandeur est inscrit à cette adresse de référence. Sur la base des informations mentionnées au Registre national, aucun chiffre relatif au nombre de demandes d'adresse de référence auprès d'un CPAS ne peut être communiqué.

4. La possibilité pour les sans-abri d'obtenir une inscription en adresse de référence auprès d'un CPAS est réglée par l'article 1er, § 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes pour étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. La procédure qui doit être suivie est expliquée plus en détail à l'article 20, §3, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi que dans la circulaire du 4 octobre 2006 que les ministres de l'Intégration sociale et de l'Intérieur ont adressée aux administrations communales et aux CPAS.

Cette législation et cette réglementation ont précisément pour but d'améliorer la situation de personnes qui, par suite d’un manque de ressources, n'ont plus de résidence et qui ne peuvent bénéficier d'aucun des avantages sociaux pour lesquels une inscription dans les registres de la population est nécessaire (par exemple l'obtention d'une allocation de chômage).

Conformément à l'article 1er, §2, de la loi susmentionnée du 19 juillet 1991, les sans-abri peuvent être inscrits en adresse de référence à l'adresse du CPAS de la commune où ils sont habituellement présents. A cette fin, le CPAS doit délivrer un document confirmant qu'il est satisfait aux conditions d'une inscription en adresse de référence auprès du CPAS. Il s'agit d'une forme d'aide sociale que les CPAS doivent offrir dans le cadre de leur mission légale générale qui consiste à fournir tous les renseignements utiles, à prodiguer des conseils et à entreprendre les démarches nécessaires qui sont de nature à offrir aux personnes concernées tous les droits et avantages auxquels ils peuvent légalement prétendre.

Les problèmes mentionnés dans le Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté ne nécessitent en soi aucune adaptation de la législation et de la réglementation. Il semble que les sans-abri ne sont pas toujours au courant de leurs droits et de la possibilité d'obtenir une adresse de référence auprès du CPAS.

5.-6.-7. Je signale que la sensibilisation de groupes sociaux plus faibles dans notre société relève principalement des attributions du ministre de l'Intégration Sociale. Dans ce cadre, je puis signaler à l'honorable membre que mon département et le département de l'Intégration Sociale travaillent en étroite collaboration. Deux experts du vécu en matière de pauvreté employés au Service public de programmation (SPP) Intégration sociale ont, à cette fin, été détachés au Service public fédéral (SPF) Intérieur et ils travaillent en concertation avec les fonctionnaires de mon département sur la mise sur pied d'une campagne de sensibilisation qui a pour but de sensibiliser les "exclus sociaux" à l'importance d'une inscription dans les registres de la population; ce qui, le cas échéant, est possible en optant pour une adresse de référence. La tâche de ces experts du vécu consiste à traduire la législation et la réglementation existantes relatives à l'adresse de référence en des textes simples et facilement compréhensibles au bénéfice du groupe cible.