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Question écrite n° 4-6435

de Paul Wille (Open Vld) du 11 janvier 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Changement climatique - Pays en développement - Aide technologique - Initiatives belges et européennes

réchauffement climatique
réduction des émissions de gaz
effet de serre atmosphérique
coopération technique
pays en développement
transfert de technologie
Protocole de Kyoto

Chronologie

11/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010)
11/2/2010Réponse

Question n° 4-6435 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Pendant la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui s'est tenue du 1er au 12 décembre 2008 à Poznan, l'Union européenne (UE) a déclaré, en matière de transfert de technologie, que “les pays développés devraient réduire drastiquement leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 tout en aidant les pays en développement, grâce à une aide technologique et financière, à adopter des modèles de développement économes en carbone et à s'adapter aux incidences du changement climatique, qui sont désormais inévitables.” Il s'est avéré que les pays en développement s'inquiètent de l'absence de proposition européenne ambitieuse sur la table, mises à part les propositions d'accords technologiques conclus sur une base volontaire. Toutefois, si aucun programme significatif de transfert de technologie en faveur de ces pays ne voit le jour, les futurs accords mondiaux sur le climat risquent d'être plus difficilement conclus.

Je souhaiterais obtenir une réponse claire et détaillée aux questions suivantes:

1. Quelles propositions claires et constructives le ministre présentera-t-il aux prochaines conférences sur le climat? Ces propositions doivent constituer la base d'une étroite collaboration technologique en vue d'améliorer le niveau d'innovation et l'accès aux technologies dans les pays en développement. La priorité doit être donnée aux technologies les plus stratégiques, qui contribuent directement à une adaptation aux incidences du changement climatique ainsi qu'à leur diminution.

2. S'est-il déjà concerté à ce sujet avec les secteurs belges disposant d'une certaine technologie afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre les changements climatiques? Dans l'affirmative, quelles en ont été les principales conclusions?

3. S'est-il déjà concerté à ce sujet avec ses collègues européens? Peut-il donner un aperçu des principaux points de vue?

4. Des discussions ont-elles déjà eu lieu pour définir les critères auxquels les pays en développement doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d'une aide technologique?

5. Quelles ont été les avancées de la Belgique pour répondre à l'appel général lancé par le G77 en vue de la création d'un fonds multilatéral au profit des technologies climatiques?

6. S'est-il déjà concerté à ce sujet avec ses collègues européens? Peut-il donner un aperçu des points de vue dominants sur ce sujet?

7. Est-il d'accord qu'en l'absence d'une intense collaboration et d'un intense transfert de technologie, il est particulièrement difficile pour les pays en développement d'enregistrer des résultats?

8. Existent-ils déjà des exemples belges d'une telle collaboration? Dans l'affirmative, avec qui? S'agit-il d'initiatives volontaires ou émanent-elles des pouvoirs publics?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

Le « transfert de technologies » constitue un élément central au sein des négociations climatiques. La technologie représente un des instruments les plus importants pour lutter contre les changements climatiques, et s’y adapter, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en voie de développement.

Plusieurs concertations ont déjà eu lieu avec nos collègues européens, qui ont notamment abouti aux résultats suivants. L’Union européenne (UE) a officiellement adopté l’Accord de Copenhague comme base pour les négociations climatiques à venir, tout en réitérant sa volonté de continuer à faire preuve d’ambition et de maintenir son rôle moteur (conclusions provisoires du Conseil Environnement du 22 décembre 2009. Document 17764/09). Sur cette base, l’UE a décidé de faire le bilan, d'évaluer les résultats et de tirer les enseignements de la réunion de Copenhague.

En matière de « transfert de technologies », l’Accord de Copenhague prévoit l’établissement d’un « Technology Mechanism », destiné à supporter les actions dans les domaines de l’atténuation et de l’adaptation, basé sur une approche nationale et sur les circonstances et priorités nationales. La mise en place effective de ce « technology mechanism » nécessite toutefois de résoudre un certain nombre de questions en suspens, notamment concernant les arrangements institutionnels et le financement. Concernant ce dernier point, l'UE et ses États membres sont prêts à contribuer à un « financement de mise en œuvre rapide » de 2,4 milliards d'euros par an pour les années 2010 à 2012 dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord, dont une part pourrait servir à financer des actions dans le domaine technologique. Pour le financement à plus long terme, l’Accord de Copenhague prévoit la création d’un ‘Copenhagen Green Climate Fund’. La question du financement du « transfert de technologie » doit être discutée à partir de cette base. Une option pourrait être de créer une « Technology window » au sein de ce fonds.

Quelques autres propositions que je compte défendre en vue de faire progresser ce dossier sont les suivantes :

- privilégier un arrangement institutionnel souple pour le « Technology Mechanism » qui permette aux niveaux nationaux et régionaux de jouer un rôle approprié en matière d’identification des besoins, de mise en œuvre et de renforcement des capacités ;

- promouvoir la recherche et développement, le transfert et la commercialisation de technologies dans des secteurs identifiés au niveau national dans des plans de croissance à faible intensité de carbone (ce qui répond de manière bottom-up à la question des critères d’éligibilité) ;

- utiliser la « mise en œuvre rapide » pour mettre sur pied des projets pilotes impliquant l’UE ou ses états-membres, de manière à renforcer la crédibilité de l’UE en la matière ;

- traiter efficacement les questions relatives aux barrières au transfert de technologies, en ce compris les droits de propriété intellectuelle.

A cette fin, je consulterai les secteurs belges concernés ainsi que les acteurs belges de la coopération au développement qui ont développé une expérience dans le transfert de technologies et le renforcement des capacités (des informations sont disponibles à ce sujet dans la 5ème communication belge sur le changement climatique, p. 137). Ce sera également l’occasion d’évoquer avec le ministre concerné la question de l’établissement d’une entité nationale pour la mise au point et le transfert de technologies tel que demandé dans la décision 4/CP.13 prise dans le cadre de la CCNUCC à Bali en décembre 2008.