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Banque mondiale - Fonds monétaire international (FMI) - Représentation de la Belgique - Rapport du Service public fédéral (SPF) Finances
Banque mondiale
Fonds monétaire international
| 11/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 11/2/2010 | Réponse |
La commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat belge a adopté la résolution (doc. n° 3- 1920/4- 2006/2007) sur la politique de la Belgique concernant la réforme de la gouvernance et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) le 26 avril 2007, c'est-à-dire depuis un certain temps déjà.
Dans cette résolution, le Sénat demande notamment au gouvernement :
- « 24. de présenter chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport incluant les éléments suivants :
[...]
- les positions défendues par la Belgique auprès de la Banque mondiale et du FMI concernant chacun des pays partenaires de la coopération belge;
- les décisions prises par la Belgique concernant les pays membres de chacune de ses circonscriptions;
- les positions adoptées par la Belgique concernant les grandes questions débattues au sein des International Financial Institutions (IFI), par exemple la lutte contre la spéculation financière);
[...]
- 25. de faciliter l'audition annuelle par le Parlement des représentants de la Belgique au sein de ses institutions, dans la foulée de la présentation du rapport précité par les ministres compétents. »
Cette méthode s'inspire des pratiques en vigueur aux Pays-Bas depuis plusieurs années.
Un certain nombre d'éléments sont apparus entre-temps.
Dans un article de la revue MO* de décembre 2009, le journaliste John Vandaele cite un témoignage recueilli auprès du Service public fédéral Finances : « Nous avons rédigé un rapport sur les objectifs du Millénaire, que le Parlement a à peine regardé. Nous ne sommes donc pas très enthousiastes pour en rédiger un autre. Nous avons déjà bien assez de travail. »
Le 24 août 2009, le ministre proposait, en réponse à la question écrite n° 553 du 30 juin 2009 du député Dirk Van der Maelen, portant sur le même sujet « l'organisation d'auditions annuelles avec les représentants belges au sein de ces institutions, de préférence après les assemblées annuelles ».
D'où mes questions :
1. Est-il exact que depuis l'adoption de ladite résolution, le SPF Finances n'a pas rédigé le rapport susmentionné comportant les éléments demandés chaque année pour le 30 juin ni envoyé au Parlement les représentants belges pour y être entendus à ce sujet?
2. Dans l'affirmative, quelles en sont les raisons?
3. Que pense le ministre des arguments avancés par le SPF Finances, parus dans l'article du magazine précité, qui ne veut plus à l'avenir rédiger ce rapport en raison du manque d'intérêt du Parlement, et du fait qu'il a trop de travail?
4. Le rapport demandé sera-t-il en possession du Parlement pour le 30 juin 2010?
5. Je me range volontiers derrière la proposition du ministre d'organiser une audition. Quelle date propose-t-il en 2010 pour procéder à l'audition des représentants belges auprès de la Banque mondiale et du FMI?
Pourquoi n'a-t-il pas proposé lui-même une date, dans la logique de sa proposition du 24 août 2009, par exemple après les assemblées annuelles organisées fin septembre/début octobre 2009 à Istanbul?
Mes questions ont trait au rapport spécifique sur les activités de la représentation belge auprès de la Banque mondiale et du FMI et non au rapport général sur les activités mêmes de la Banque mondiale et du FMI. Dans votre réponse au député M. Van der Maelen, vous faites état, à juste titre, du reste, d'une évolution positive concernant la transparence du fonctionnement de la Banque mondiale et du FMI, une information que M. Van der Maelen n'avait pourtant pas demandée.
Ma question ne vise pas non plus les éléments fournis dans votre réponse à M. Van der Maelen :
- le rapport au Parlement relatif à la contribution belge à la réalisation des objectifs du Millénaire;
- « un échange de vues entre les représentants belges auprès de la Banque mondiale et du FMI et le Parlement au sujet des évolutions politiques récentes dans ces institutions et des positions belges relatives à certains thèmes »;
- « les informations, fournies depuis 2002 par l'administrateur belge auprès de la Banque mondiale, aux représentants de la société civile sur les discussions qui ont été menées durant les réunions du comité de Développement ».
Ce sont autant de formes de responsabilité politique apparentées, tout en étant différentes que celles que je vise et qui ont été approuvées par le Sénat.
Le ministre peut-il répondre précisément aux questions posées? Je constate qu'il n'a pas répondu, ou seulement de manière évasive, à certaines sous-questions de M. Van der Maelen.
L’honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions :
1-2. Les résolutions parlementaires sont des outils importants permettant de transposer le rôle démocratique du Parlement en avis politiques concrets et contribuent à un débat dûment étayé entre le Gouvernement et le Parlement. J’accorde une grande importance à de telles initiatives et cela vaut également pour la résolution visée dans la question de l’Honorable Membre.
Toutefois, je ne dois pas vous préciser qu’une résolution parlementaire contient des recommandations au Gouvernement et n’est donc pas contraignante pour ce dernier. Il revient au Gouvernement, et en l’occurrence au ministre compétent, d’évaluer l’opportunité de la mise en œuvre des recommandations.
Jai estimé que l’établissement d’un rapport, tel que réclamé dans la résolution mentionnée, n’est pas opportun car, notamment, je m’interroge sur la pertinence des données qui devraient être communiquées dans le rapport en vertu de la résolution. Je m’explique ci-dessous.
La résolution demande que le rapport contienne les éléments suivants :
- l'ensemble des décisions prises par le FMI et la Banque mondiale (en matière de prêts, d'allègement de dette, d'ajustement structurel et de politiques de lutte contre la pauvreté) en ce qui concerne les pays partenaires de la coopération belge au développement ;
- les positions défendues par la Belgique concernant chacun de ces pays au sein des IFI.
La raison pour laquelle seuls les pays partenaires doivent faire l’objet d’un rapport n’est pas précisée. C’est d’autant plus le cas pour le FMI qui ne possède aucun mandat de développement. La distinction entre les décisions concernant ou non certains pays est d’ailleurs très difficile à faire : les décisions générales peuvent avoir un impact sur des pays spécifiques. De plus, les décisions prises sont publiées sur les sites Internet des institutions de Bretton Woods.
La réolution demande également que le rapport contienne les informations suivantes :
- les décisions prises par la Belgique concernant les pays membres de groupe électoral au sein de la Banque mondiale et du FMI ;
- les positions adoptées par la Belgique concernant les grandes questions débattues au sein des IFI (par exemple : la lutte contre la spéculation financière);
- l'ensemble des informations concernant le montant, la nature et l'affectation des fonds octroyés par la Belgique au Fonds et à la Banque, afin de renforcer la transparence des flux financiers entre les IFI et la Belgique.
Je rappelle que les positions que la Belgique a exprimées au sein des Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale ne reflètent pas uniquement la position de la Belgique mais également celle des 9 autres membres du groupe électoral. De plus, l’observation que j’ai formulée au sujet des pays partenaires vaut également en la matière.
Les IFI travaillent sur de nombreuses grandes questions même si la signification de ce dernier terme n’est pas clairement définie. Les négociations en la matière sont nombreuses. Le processus décisionnel est continu et prend souvent la forme de décisions partielles dans des cas concrets.
Les fonds que la Belgique accorde aux IFI sont essentiellement versés sous la forme de contributions au capital des différentes institutions. L’affectation de ces montants ne peut donc être scindée individuellement par pays contributeur. Un rapport sur l’affection des capitaux des institutions pourrait naturellement être publié mais cela suppose un rapport sur la quasi-totalité des activités de ces institutions. De tels rapports existent : les rapports annuels des institutions (également disponibles sur les sites Internet).
La Belgique verse également des moyens plus ciblés, notamment au Groupe Banque mondiale. En la matière, le département de la Coopération au développement a fourni des informations détaillées dans le rapport annuel sur les actions belges ayant pour objet d’atteindre les objectifs de développement du millénaire. La lecture de ce rapport peut être recommandée dans le cadre de la résolution mentionnée dans votre demande.
3. Les déclarations faites dans le périodique MO* engagent la personne qui les a faites. La supposée absence d’intérêt du Parlement pour les rapports qu’il a demandés n’a pas influencé ma décision relative à la résolution mentionnée dans votre question et ne m’influencera pas davantage à l’avenir.
4. Je me réfère à la réponse apportée aux questions 1 et 2.
5. Les représentants belges au sein des IFI ont, par le passé, toujours été disposés à répondre aux invitations à participer aux audiences organisées par le Sénat et l’ont effectivement fait. Ils sont disposés à renouveler cette expérience. Les services du Service public fédéral (SPF) Finances sont prêts à rechercher la date la plus appropriée pour de telles audiences. Mais il incombe au Sénat de prendre l’initiative. Il ne revient pas à un ministre ou à son administration d’organiser des audiences parlementaires.