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Police judiciaire - Formation fonctionnelle - Évaluation
formation en cours d'emploi
police judiciaire
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 8/2/2010 | Réponse |
La formation judiciaire fonctionnelle (article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police) est organisée pour la quinzième fois. La formation judiciaire fonctionnelle a été créée dans le but de former les enquêteurs et de les reconnaître comme tels grâce à un brevet.
La quinzième session de ce cours s'étendant sur trois mois a commencé le 30 mars 2009 et sera terminée le 15 décembre 2009. Le cours dure au moins 320 heures.
Le cours se donne au quartier Géruzet à Bruxelles, et plus précisément, vu le nombre de participants, dans la salle Messina.
La quinzième session a été organisée pour 76 élèves.
Les élèves sont très déçus et ont décidé de faire part des aspects structurels suivants :
A. Le local :
1. La salle Messina ne convient pas pour des cours.
- La taille du groupe et la distance qui sépare les élèves des formateurs empêchent toute forme d'interaction.
- Les enseignants sont cachés par les piliers.
2. Micro :
- Un micro est à la disposition des formateurs. Certains refusent de l'employer, ce qui les rend inintelligibles. Les élèves qui souhaiteraient poser une question y renoncent car une conversation normale est impossible.
- Le câble du micro est trop court si bien que les formateurs qui voudraient utiliser le tableau ne le peuvent pas ou deviennent inaudibles.
3. Tableau :
- Quand un formateur utilise le tableau, l'écriture est si petite et la distance tellement grande que le texte devient illisible.
- Le tableau n'est donc lisible que pour les élèves assis aux premiers rangs.
4. Pollution sonore :
- Septante-six personnes assises côte à côte font, même sans le vouloir, beaucoup de bruit. Essayer d'entendre les formateurs au milieu d'un tel bruit (froissements de papiers, déplacements de chaises, toussotements, ...) en devient impossible à la longue.
- La salle attenante sert à des conférences, réceptions etc., ce qui provoque aussi de terribles nuisances sonores.
- S'y ajoute le bruit causé par les passages fréquents de cavaliers, de balayeuses, ...
5. Présentations et cours :
- Les présentations Power Point sont illisibles pour la plupart des élèves. La distance entre les élèves et l'écran est trop grande, et par-dessus le marché des piliers gênent la vue.
- Les notes de cours ne sont pas disponibles.
- Les diapositives forment l'épine dorsale de la formation. Souvent, elles ne concordent pas avec les feuilles de cours distribuées par l'école parce que les formateurs les ont modifiées entre-temps. Ces feuilles, photocopiées pour 76 élèves, sont dès lors inutiles. Si et quand les feuilles appropriées sont finalement distribuées, la leçon est terminée. Prendre note dans de telles circonstances est pour le moins difficile.
- Les diapositives et les feuilles de cours sont souvent illisibles. Le texte est trop petit, les diapositives sont trop chargées, les cadres en couleur deviennent illisibles imprimés en noir et blanc.
B. Les formateurs :
- L'expertise acquise par la pratique, si utile soit-elle, ne garantit pas les aptitudes pédagogiques.
- Donner cours dans des conditions pareilles est pour les formateurs, à quelques exceptions près, une mission désespérée.
- Il est illusoire d'employer du matériel pédagogique avec un groupe aussi nombreux. Une étude de cas est impossible. L'interaction élève-formateur est impossible. Il n'y a pas moyen de travailler en sous-groupes.
- Les enseignants et l'école se contredisent. Les formateurs disent qu'ils ignoraient devoir donner cours à un groupe aussi nombreux, alors que la direction affirme le contraire. Ce n'est pourtant pas la première fois qu'on donne cours à un groupe de cette ampleur. Apparemment, les leçons du passé n'ont pas été tirées.
- Des formateurs proposent une solution erronée pour un devoir donné aux élèves. Comme explication, ils reconnaissent l'avoir préparée à la hâte.
- Des formateurs présentent leur cours comme une initiation, une sensibilisation, et pas comme de la matière à étudier.
- Un formateur est venu présenter la matière d'un collègue, en ayant l'honnêteté d'avouer qu'il ne s'y connaissait pas et se bornait à lire les diapositives.
- Trois enseignants sont parvenus à captiver l'auditoire. Cela dit, on pouvait se demander quelle était la valeur ajoutée de leur cours dans l'optique du travail d'enquête.
- Certains formateurs commencent par organiser une séance pour faire connaissance. Ceci témoigne certes de respect, mais prend un temps fou dans un groupe de 76 élèves.
- Des enseignants expliquent que l'organisation d'un cours pour 76 participants est inspirée par des ordres venus d'en haut, la quantité primant sur la qualité.
- À l'occasion d'une question, un élève s'est entendu dire qu'il ne devait pas aller trop au fond des choses.
C. L'école :
- Les conditions matérielles déplorables dans lesquelles se donne le cours hypothèquent naturellement l'aspect pédagogique.
- La plupart des élèves ne connaissent toujours pas la direction de l'école. Il n'y a pas eu de séance de présentation ou d'introduction.
- La durée quotidienne réelle des cours s'élève à six heures, auxquelles s'ajoutent les déplacements. Les élèves venant de loin arrivent ainsi aisément aux 7 heures 36 réglementaires. Les autres, dont le déplacement n'est pas comptabilisé, doivent passer chaque jour 1 heure 36 sur le lieu de travail, ce qui nuit à leur rendement. Selon les directives en matière de durée du travail, il faut ajouter aux cours et aux déplacements le temps passé à étudier. L'école ne clarifie pas la situation, de sorte que les interprétations varient.
- Il est arrivé qu'un enseignant ne vienne pas, de sorte que tous les étudiants ont dû se déplacer pour deux heures de cours seulement. Certains ont dû ensuite se rendre au travail, alors que d'autres ont pu tranquillement rentrer chez eux.
-Le groupe d'élèves est « observé » par du personnel de l'école et se sent « surveillé ». Le rôle des observateurs n'a pas été explicité.
- La matière n'est pas clairement délimitée. Les diapositives et les feuilles de cours ne donnent aucune garantie quant à la matière vue. Les observateurs assistent à certains cours, mais pas à tous, et ne peuvent donc donner aucune garantie à ce propos.
- Donner le cours à un groupe de vingt étudiants et à un autre de septante-six est discriminatoire sur le plan des opportunités d'apprentissage. Ces deux groupes présentent en effet le même examen final.
- Les questions de l'examen final doivent coïncider avec celles posées aux collègues francophones. Au nombre de vingt, ceux-ci ont pu vivre certains cours de façon intensive, à la différence des néerlandophones.
- Certains élèves sont déjà spécialisés dans un domaine. Bien que bénéficiant d'une dispense, ils doivent néanmoins présenter l'examen sur cette matière.
- Les élèves ont été scindés en trois groupes, dont un suit la formation au cours de trois mois consécutifs. Les deux autres ont cours de temps en temps, jusqu'à la mi-octobre. Quel critère a présidé à la répartition de ces groupes? Il a apparemment été tenu compte des desiderata de certains étudiants qui savaient à l'avance que cela allait arriver.
- En raison de la répartition en trois groupes, ce sont trois cours différents qui se donnent. L'interaction est différente dans chacun des groupes et les accents mis par le formateur y sont donc eux aussi inévitablement différents.
- Certaines modifications du programme sont annoncées, d'autres pas.
- Au sein des unités, cette situation est difficile à gérer. L'on est parfois présent, parfois absent, et ceci de fin mars à mi-octobre.
- L'étalement de trois mois de cours sur une période de sept mois allonge singulièrement le délai séparant cours et examens. Les élèves sont moralement obligés d'organiser d'une façon ou d'une autre une période de bloque, ce qui les rend indisponibles pour leurs unités.
- Savoir qu'aucun examen n'était prévu lors des premiers cours, organisés en vue du même brevet, peut avoir un effet démotivant.
-L'école demande aux étudiants d'évaluer les cours. Au bout de quatorze cours, les réponses figurant sur les formulaires d'évaluation sont amplement connues. L'école le reconnaît. La persistance des problèmes susmentionnés amène à se demander quelles conclusions ont été tirées des quatorze évaluations antérieures.
D. Les étudiants :
- Aucune sélection n'a été opérée lors de la constitution du groupe. Quiconque travaille dans un service de recherche est tenu de participer pour continuer à faire ce travail.
- En cours de route, vu ce qui précède, les étudiants abandonnent en masse et sont complètement démotivés.
- Septante-six étudiants doivent suivre au minimum 320 heures de cours, ce qui représente un total de 24.320 heures, soit 3.304 journées de travail. En réalité, il faut plutôt tenir compte de quelque cinquante-sept jours par élève, correspondant à un potentiel de 4.332 journées de travail « passées » de façon totalement improductive.
- Ce calcul ne tient pas compte du temps de travail des formateurs et du personnel de l'école.
- Des gens qui travaillent depuis longtemps sur de lourds dossiers de recherche risquent à présent d'être recalés par un examen à choix multiples où chaque réponse fausse fait perdre des points.
- Ceux qui espéraient apprendre le métier d'enquêteur grâce au cours se rendent compte qu'ils ne seront pas à même de prendre en mains un dossier d'enquête.
- L'organisation du cours au niveau national se heurte de plus en plus aux différences de mentalité et aux directives divergentes des parquets, ce qui occasionne des pertes de temps.
E. L'examen :
Comment parler d'examen lorsque :
- la matière n'est pas clairement circonscrite ;
- la matière, pour autant qu'elle soit donnée, est souvent inaudible ou illisible ;
- la matière sur les feuilles de cours imprimées est souvent illisible ;
- les feuilles de cours imprimées ne correspondent souvent pas avec la matière enseignée ;
- les questions sont choisies par les observateurs de l'école qui n'assistent pas toujours aux cours ;
- certains formateurs donnent les questions, d'autres pas ;
- le traitement inégal des élèves doit conduire aux mêmes questions, entre autres pour les francophones (vingt élèves) et les néerlandophones (septante-six élèves) ;
- à la correction de l'épreuve à choix multiples, l'école supprime ou non des questions en fonction du nombre de réponses erronées. Dans ce cas, tout le système de la pénalité pour réponses devinées tombe à l'eau.
Tout cela a conduit à un profond mécontentement chez les élèves.
La direction a d'abord essayé d'expliquer le problème par une prétendue lassitude apparue à la mi-cours. Suite aux protestations, elle a entre-temps dû admettre des lacunes dans l'organisation et propose comme solution intermédiaire de supprimer les examens relatifs aux cours « Comptabilité » et « Bandes itinérantes », ainsi qu'une partie d'« Enquête de patrimoine »
Qu'en est-il alors de l'égalité entre néerlandophones et francophones ?
Qu'en est-il de l'égalité entre élèves, sachant que jadis les uns ont dû présenter des examens, les autres non ?
Cette note a également été transmise au commissaire général de la police fédérale, au président de la Commission Permanente de la police locale et au directeur général Van Thielen.
En attendant, il apparaît que la directrice, Mme Deseille, rejette sur son personnel toute la responsabilité, n'assumant pas la sienne et ne se mettant pas en question. Jusqu'à présent, en dépit de la pétition, elle n'a pas perçu de raison d'entamer un dialogue avec ses étudiants, même à l'heure de la « transparence de l'appareil policier ».
La formation continue vaille que vaille et l'examen aura lieu le 15 décembre. Dans la droite ligne de ce qui a précédé, septante-six enquêteurs actifs seront mis sur la sellette après avoir suivi une formation aussi boiteuse. Ils s'attendent à un règlement de comptes de la part de la direction de l'école. On laisse en tout cas les étudiants dans l'incertitude.
En outre, une conséquence pourrait être que des enquêteurs, déjà actifs depuis des années, soient déclarés inaptes et tenus de représenter les examens.
Dans ce cas, ils seront à nouveau indisponibles pour leurs unités et pour le travail judiciaire.
Les enquêteurs de la police locale qui n'obtiennent pas le résultat désiré, peuvent être replacés dans leur unité. Les enquêteurs de la police fédérale qui ne réussissent pas doivent être licenciés. Ils ne satisfont plus aux exigences et ne peuvent être déplacés. Résultat : de nouveau recruter, former, ...
Sur la base de ces informations, je souhaiterais que la ministre me fournisse une réponse adéquate aux questions suivantes :
1. La ministre est-elle informée du problème ?
2. Dans la négative, ses services ont-ils omis de l'informer des évaluations systématiquement négatives formulées par les étudiants ? Si elle n'a pas été informée, quels dysfonctionnements dans son service ont eu pour effet qu'elle ne soit pas au courant de pareilles insuffisances dans un segment aussi important de l'appareil policier ?
3. Si elle était au courant, quelles mesures a-t-elle prises pour y remédier? Quels en ont été les effets ? Pourquoi n'a-t-elle pas encore pris de mesures ?
4. Estime-t-elle que la formation, contrairement à ce qui nous a été rapporté, répond quand même aux exigences déterminées par la loi et les arrêtés d'application ?
5. Dans ce cas, la loi et les arrêtés d'application ne doivent-ils pas être précisés, pour permettre à la ministre d'intervenir à un stade plus précoce en vue de prévenir ce genre de dérive ? Ne faut-il pas ajouter dans la loi que les évaluations doivent être transmises plus rapidement au Parlement, lequel pourrait alors l'appuyer dans sa tâche ?
6. Comment se déroule l'évaluation pour les enquêteurs de la police fédérale qui n'ont pas obtenu le résultat désiré à l'examen ? Y a-t-il des conséquences sur leur carrière dans la police ? Si oui, lesquelles?
L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.
Je suis effectivement au courant de la problématique exposée, laquelle a d’ailleurs été abordée lors du comité de négociations des services de police en date du 9 décembre 2009.
En raison d’une adaptation récente du cadre légal du statut des membres du personnel des services de police, certaines fonctions au sein de la police intégrée ont été réservées aux membres du personnel qui, après avoir été mis en place par la mobilité et qui ne sont pas détenteurs d’un brevet, ont suivi une formation fonctionnelle spécifique à cette fin.
Au départ de ce cadre légal, de la répartition des missions de la police judiciaire et en tenant compte des principes de l’excellence dans la fonction de police, la formation fonctionnelle judiciaire fut constituée d’un module commun pour la police locale et fédérale et d’un module spécialisé supplémentaire pour la police judiciaire fédérale.
Par ce choix, il fut d’une part, tenu compte du nombre limité de formations et d’autre part, souhaité pouvoir offrir une formation le plus rapidement possible à la partie demanderesse, afin d’éviter de longues périodes d’attente. Dans cette optique, la qualité de la formation est restée et reste vraiment une priorité.
Enfin, en vue de pouvoir répondre au mieux à la demande tant de la police fédérale que de la police locale et de pouvoir limiter au maximum les listes d’attente pour suivre la formation fonctionnelle, il fut décidé d’organiser une à deux sessions de septante-cinq étudiants par régime linguistique.
Il n’est à présent plus nécessaire de former dans un délai raisonnable un grand nombre de membres du personnel dans un auditoire de manière telle qu’ils puissent exercer leur fonction au sein de leur unité. La formation est à nouveau aujourd’hui destinée à un nombre limité de participants dans de moins grands locaux.
L’évaluation en fin de formation contient un examen écrit et une épreuve intégrée. Le membre du personnel qui ne réussit pas au cours de la première session a droit à une seconde session. S’il échoue de nouveau, aucun brevet ne lui sera reconnu. Si son chef de corps le lui permet, il pourra suivre à nouveau la formation et présenter à nouveau les épreuves.
Chaque formateur est apprécié en fonction de ses qualités pédagogiques et intrinsèques. Après chaque session, une évaluation est réalisée en vue de détecter et de résoudre les points d’achoppement et, dans des cas extrêmes, de rechercher un autre formateur.
Pour ce qui concerne le programme, le contenu des cours est régulièrement adapté en fonction de certaines observations des étudiants, de même qu’en fonction des besoins qui sont émis par les unités locales au cours des analyses qui sont réalisées par l’école de recherche, mais surtout aussi en fonction des souhaits de l’autorité (police judiciaire fédérale et commission permanente de la police locale). L’école de recherche gère d’une manière dynamique tant le contenu que les méthodes pédagogiques.
Afin de limiter les inconvénients liés à l’organisation de la formation, plusieurs mesures différentes ont été prises. Une rencontre entre l’école de recherche et les chefs de service de la police judiciaire a ainsi été planifiée, afin de revoir et d’affiner les objectifs pédagogiques.
Quant aux organisateurs et aux gestionnaires de dossiers de la formation, ils sont régulièrement présents en classe, afin de suivre l’évolution de la formation, d’évaluer les compétences pédagogiques des formateurs, de surveiller la réalisation des objectifs de la formation et de répondre aux questions des étudiants.
En ce qui concerne l’examen, la direction de l’école de recherche est responsable de l’évaluation des étudiants en fin de formation. Elle prend dans ce contexte toutes les mesures idoines en vue de garantir l’objectivité et l’équité du processus d’évaluation. Les questions sont posées par les formateurs et un examen commun est développé par le biais d’une concertation commune des formateurs des deux régimes linguistiques.
L’examen est à livre ouvert et la plupart des réponses aux questions peuvent littéralement être retrouvées dans le support de cours tant des étudiants néerlandophones que francophones.
Au vu du nombre de candidats francophones en échec lors de la session 14, une session d’information a été organisée et au cours de laquelle trois représentants syndicaux étaient présents.
Il doit malheureusement être constaté que le niveau des candidats enquêteurs varie fortement. L’on peut même dire que l’hétérogénéité du groupe démontre une connaissance de base variable de la fonction de police, qui paraît parfois être incomplète pour l’exercice d’une mission d’enquête au sein d’un service de recherche de la police fédérale ou de la police locale. Une formation fonctionnelle en police judiciaire de trois mois ne réussit pas toujours à combler ces lacunes.
L’école de recherche prévoit d’organiser en 2010 davantage de sessions avec des groupes plus petits (maximum vingt-cinq personnes). Cela ne fut pas possible lors des dernières sessions au risque de voir les listes d’attente des candidats à former bien trop longues.
Pour le surplus, il est souhaitable d’attendre d’abord les résultats de la seconde session avant d’adopter éventuellement des mesures complémentaires.
La session 15 n’est pas encore achevée, les candidats ayant eu leur premier examen seulement le 15 décembre 2009.