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Question écrite n° 4-6353

de Cindy Franssen (CD&V) du 29 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Grippe A/H1N1 - Vaccination - Application du régime du tiers payant

maladie infectieuse
prévention des maladies
vaccination
assurance maladie
ticket modérateur

Chronologie

29/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1289

Question n° 4-6353 du 29 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La commission des Affaires sociales du Sénat a organisé, le 24 novembre 2009, une séance d'audition relative au régime du tiers payant. Cette audition a eu lieu dans le cadre de la discussion de la proposition de résolution n° 4-1185 du 17 février 2009 visant à étendre le régime du tiers payant social, déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts.

La circulaire de l'Institut national d'assurance-invalidité (INAMI) clarifiant l'application de ce système pour la vaccination contre la grippe venait de paraître et ce problème spécifique a donc été abordé.

Selon M. De Ridder, directeur général de l'INAMI, la circulaire clarifie simplement l'interprétation de la législation actuelle relative au régime du tiers payant et ne contient pas de mesures spéciales pour les vaccinations contre la grippe A/H1N1. À son avis, le fait d'autoriser le régime du tiers payant pour une vaccination collective qui a lieu dans des points de soins locaux et de le refuser pour une vaccination qui a lieu durant la consultation chez un médecin généraliste, sauf bien sûr pour les patients qui y ont déjà droit, ne constitue pas une différence de traitement. Un représentant du cabinet de la ministre a lui aussi confirmé ce raisonnement.

À certains endroits, il apparaît que les mutuelles n'appliquent pas scrupuleusement la circulaire et persistent à exécuter les accords qu'elles ont conclus antérieurement avec les médecins, les honoraires pour soins donnés dans le cadre du régime du tiers payant étant versés intégralement aux médecins généralistes.

1) La ministre reconnaît-elle qu'il pouvait régner une certaine confusion et que même au sein de la commission des Affaires sociales on a pu avoir l'impression que la vaccination serait gratuite ? D'ailleurs, les associations de médecins généralistes confirment que plusieurs patients se présentent à la consultation sans argent. Le régime du tiers payant aurait été une solution idéale pour la campagne de vaccination : moins de tracas pour les médecins généralistes et un accès plus facile pour le patient.

2) Pourrait-on au moins prévoir une solution uniforme pour les prestations qui ont été fournies jusqu'à présent sous le régime du tiers payant ?