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Question écrite n° 4-6294

de Freya Piryns (Groen!) du 10 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Campagne de régulation du 15 septembre au 15 décembre 2009 - Nombre de demandes - Délai de traitement - Nombre de décisions positives

droit de séjour
admission des étrangers
asile politique
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
6/5/2010 Réponse

Question n° 4-6294 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La campagne de régularisation du 15 septembre au 15 décembre touche à son terme.

1. Le secrétaire d'État a-t-il déjà un aperçu du nombre de demandes introduites sur la base de la note d'instruction de juillet 2009 ?

2. Dans l'affirmative, peut-il nous fournir des chiffres par catégorie :

- longue durée ;

- raisons humanitaires ;

- ancrage durable ?

La dernière catégorie peut-elle aussi être ventilée afin que nous connaissions le nombre approximatif de demandes fondées sur le critère 2.8 B de la note d'instruction « avec un contrat de travail ») ?

3. Quel est le délai moyen de traitement des dossiers et comment envisage-t-on la suite des événements ? Y a-t-il suffisamment de personnel pour tout traiter en quelques mois ?

4. A-t-il un aperçu du nombre de décisions positives prises dans ces dossiers, également par catégorie ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

1. 2. Vu que l’instruction annulée ne prévoit pas de nouvelle base légale pour l’introduction de demandes d’autorisation de séjour, il ne m’est pas possible de vous donner une réponse en fonction de l’instruction. Toutefois, je peux vous informer qu’en 2009, 17 657 demandes ont été introduites sur base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. En 2010, 12 319 demandes ont été introduites jusque fin février. Pendant la période entre octobre 2009 et fin février 2010, 18 903 demandes ont été introduites.

Les statistiques concernant les demandes entrantes ne sont pas tenues par groupe principal.

3. En ce qui concerne les délais de traitement, le législateur ne prévoit aucun délai de traitement pour les demandes de régularisation. Il est d’ailleurs impossible pour l’OE de se tenir à des délais vu que le délai de traitement dépend du nombre de demandes et que l’examen individuel dépend de partenaires externes sur lesquels l’OE n’a aucune autorité (parquets, Sûreté de l’État, etc.). J’ai cependant pris les mesures nécessaires pour garder la durée du traitement aussi court que possible (en engageant, par exemple, 60 personnes supplémentaires).

4. En ce qui concerne le nombre de décisions, je peux vous communiquer qu’en 2009, 14 830 personnes ont été régularisées, et 8 758 personnes ont été refusées et n’ont donc pas obtenu une autorisation au séjour.