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Question écrite n° 4-6279

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Ratios comptables - Image peu réaliste de la situation financière - Adaptation des règles comptables

droit bancaire
bilan
comptabilité
système de comptabilité

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
22/1/2010 Réponse

Question n° 4-6279 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La marge entre le bénéfice d'exploitation et le chiffre d'affaires est un critère de rentabilité. Elle montre les bénéfices que réalise une entreprise sur ses ventes.

Durant la crise actuelle, les entreprises ont des difficultés à maintenir leur rentabilité à niveau. Répercuter la hausse des coûts sur les consommateurs frileux peut peser sur le chiffre d'affaires et les bénéfices.

Des analystes comparent la rentabilité des entreprises utilisant des ratios comptables. Outre la marge bénéficiaire, ce sont le rendement sur actifs ou le rendement sur fonds propres.

Le rendement sur actifs détermine le bénéfice par rapport au total des fonds propres (y compris ceux des créanciers). Le rendement sur fonds propres détermine le bénéfice par rapport aux moyens mis à disposition par les actionnaires.

Même si le bénéfice des entreprises européennes a diminué de moitié cette année, le rendement moyen sur fonds propre est 6,5 % plus élevé qu'en 2001-2002 !

Les ratios comptables actuels ne donnent pas une image suffisamment réaliste de la santé de nos entreprises.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes :

1. Le ministre envisage-t-il de corriger les ratios comptables légaux obligatoires ?

2. Suivant la taille et la forme juridique de l'entreprise, la comptabilité est tenue conformément aux règles comptables qui, actuellement, ne donnent pas une image suffisamment précise de la situation financière d'une entreprise. Envisage-t-il d'adapter les règles comptables dans un proche avenir ?

3. Une des principales causes de la crise bancaire était simplement l'absence de transparence dans le secteur bancaire. La comptabilité des banques ne donne pas une image précise de la situation réelle dans laquelle elles se trouvent. Certaines banques – comme Fortis et ABN-Amro – ont maintenu pour des milliards d'euro des obligations extraordinaires hors bilan pour faire croire que leurs avoirs étaient plus importants et ont ainsi maintenu leur valeur à un niveau artificiellement élevé. De la sorte, les investisseurs n'ont pas une idée suffisamment précise des risques qui en découlent. Le ministre veillera-t-il à obtenir davantage de transparence financière et bancaire, notamment en imposant des règles comptables plus réalistes ?

Réponse reçue le 22 janvier 2010 :

1. Par rapport à la première question de l’honorable membre, il y a lieu de souligner l’absence de définition légale des ratios comptables. Le droit comptable ne comprend que des schémas pour le bilan, le compte de résultats et l’annexe, avec la définition des principaux éléments qui y figurent.

Dans la pratique du reporting financier, il existe une série de ratios classiques couramment utilisés pour exprimer les différents aspects de la situation financière. Néanmoins, les définitions correctes de ces ratios, qui paraissent semblables au premier abord, peuvent fortement différer, de sorte qu'il y a lieu d'examiner au cas par cas quelle est la portée précise d'un ratio donné.

En ce qui concerne plus particulièrement la pratique du reporting des sociétés cotées en la matière, je renvoie à une publication de la CBFA intitulée « Étude sur la présentation du compte de résultat IFRS et le respect de la recommandation du CESR en matière d'indicateurs de performance alternatifs » (décembre 2006), qui peut être consultée sur le site www.cbfa.be.

2. La taille, la forme juridique et la nature de la société sont en effet déterminants pour l’application des règles comptables. Néanmoins, chaque régime comptable en vigueur prévoit expressément que les états financiers doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Les règles comptables en vigueur en Belgique sont directement dérivées du droit européen. Toute modification, quelle qu'en soit la nécessité, présuppose donc un consensus à l'échelon européen.

En réponse à des événements récents, certains indicateurs ont d’ores et déjà été décidés au niveau européen, puis repris dans le droit comptable belge. L’on peut signaler en la matière l’adaptation des informations à publier en matière de régimes hors bilan et de transactions avec des parties liées.

3. En ce qui concerne la troisième question, je fais remarquer que Fortis établit ses comptes annuels en conformité avec les normes de reporting internationales (normes IFRS), et que les commissaires-réviseurs de l’entreprise formulent à cet égard une appréciation de l’image fidèle des comptes sur la base des contrôles qu’ils effectuent conformément aux normes internationales de contrôle. Ces déclarations des réviseurs sont publiées conjointement avec les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent par ailleurs une annexe qui commente amplement le bilan. Je fais remarquer également que les données financières d’ABN Amro n’ont jamais été consolidées dans les comptes de Fortis. Tout comme l’honorable membre, je suis bien évidemment partisan d'une transparence accrue dans le secteur bancaire. Toutefois, comme je l'ai mentionné plus haut, la réglementation doit être adaptée à l'échelon européen, et je plaide d'ailleurs à ce niveau pour cette transparence accrue.