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Question écrite n° 4-6276

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise du crédit - International Financial Reporting Standards (IFRS) - Norme comptable IAS 39- Élaboration de nouvelles normes

crise monétaire

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
20/1/2010 Réponse

Question n° 4-6276 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les International Financial Reporting Standards (IFRS) sont les normes comptables internationales que les 7 000 entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne doivent appliquer depuis 2005. Entre-temps, les normes IFRS sont devenues « le » standard comptable dans cent trente pays. Pas aux États-Unis, toutefois.

La norme comptable IAS 39 (International Accounting Standard) contraint en outre les banques à vérifier, chaque trimestre, la conformité entre une bonne part de leur portefeuille et sa valeur marchande et à comptabiliser les moins-values soit à charge du compte de résultats, soit en perte.

Cette norme de l'International Accounting Standard Board, selon laquelle les entreprises doivent contrôler la conformité entre leurs placements et la valeur du marché est fort controversée.

Au cours de la crise du crédit, cette norme fut souvent considérée comme la cause du cercle vicieux infernal des abandons de créance, des augmentations de capital et de l'effondrement des cours de bourse.

Sous la pression des banques et de la Commission européenne, une « IAS 30 lite » a fait son apparition.

À partir du troisième trimestre, les banques peuvent donner un autre label à une partie de leur portefeuille. De ce fait, ces placements ne doivent plus être confrontés chaque trimestre à la valeur du marché et les moins-values ne sapent plus les avoirs des banques.

1. Le ministre admet-il que la norme comptable IAS 39 a joué un rôle négatif dans la crise du crédit ?

2. Quelle est sa position concernant la nouvelle norme européenne « IAS 30 lite » ? Considère-t-il qu'elle suffit à éviter que les banques ne retombent dans le cercle vicieux des abandons de créance, des augmentations de capital, etc., en cas d'effondrement de la bourse ?

3. Envisage-t-il à brève échéance l'élaboration de nouvelles règles comptables pour les banques afin que leur comptabilité reflète mieux la réalité ?

4. Envisage-t-il aussi l'établissement de nouvelles règles concernant le contrôle de la valeur du marché des portefeuilles bancaires ?

Réponse reçue le 20 janvier 2010 :

Les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) ont été introduites en Europe par suite de l’adoption du Règlement européen CE N° 1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales. Ces normes sont établies par un organisme international indépendant, l’IASB, et ne deviennent d’application en Europe qu’à l’issue d’un examen technique et stratégique approfondi au niveau européen. Ce mécanisme d’endossement européen des normes IFRS joue un rôle important pour la sauvegarde des intérêts économiques européens dans la standardisation comptable internationale. Le Règlement 1606/2002 impose depuis 2005 aux entreprises dont les titres sont cotés sur un marché réglementé d’utiliser les normes IFRS pour l’établissement de leurs comptes consolidés (comptes de groupe). Le Règlement prévoit également la possibilité pour les États membres d’autoriser ou d’imposer l’usage des normes IFRS (1) pour les comptes sociaux annuels (comptes « solo ») des entreprises cotées en bourse et (2) pour les comptes annuels et/ou consolidés de toute autre entreprise.

La Belgique a fait usage de ces facultés en rendant obligatoire l’utilisation dès 2006 des normes IFRS par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement pour l’établissement de leurs comptes consolidés (arrêté royal du 5 décembre 2004 portant modification de l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit). Par arrêté royal du 18 janvier 2005 relatif à l’application des normes comptables internationales, la possibilité a également été donnée aux sociétés non cotées en bourse d’établir si elles le souhaitent leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales approuvées par la Commission européenne. L’usage des normes IFRS deviendra enfin obligatoire pour les comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances à partir de 2012 (arrêté royal du 27 septembre 2009 relatif aux comptes consolidés des entreprises d’assurances et des entreprises de réassurances).

Il est important de souligner que l’adoption des IFRS en Europe s’inscrit dans une perspective de long terme de convergence internationale en matière de régulation financière et contribue à renforcer la comparabilité et la qualité des comptes des entreprises auxquelles les citoyens confient leur épargne ou avec lesquelles ils entrent en relation dans le domaine financier. Une information financière transparente est en effet nécessaire pour que s’établisse une relation de confiance entre entreprises et investisseurs, épargnants et assurés.

Si des réserves doivent être exprimées sur certains aspects évoqués ci-après, il faut souligner d’une manière générale l’apport des IFRS en matière d’information financière en Europe et au-delà. Les IFRS sont aujourd’hui adoptées ou au moins acceptées sur la plupart des grandes places financières. Ainsi par exemple, les entreprises européennes cotées aux Etats Unis peuvent dorénavant utiliser leurs comptes en IFRS sans obligation d’information complémentaire, à la différence de la situation prévalant dans le passé. Plusieurs grands pays dont les Etats Unis travaillent également à la convergence entre leurs normes comptables et les IFRS afin de pouvoir, à terme, adopter celles-ci pour leurs propres entreprises. Cette convergence doit cependant rester sous contrôle et ne peut être réalisée au détriment des intérêts des entreprises européennes.

Des améliorations importantes restent cependant nécessaires pour que les IFRS soient pleinement satisfaisantes dans l’environnement économique européen. L’attention est actuellement focalisée sur la norme IAS39 relative à la comptabilisation des instruments financiers (actions, obligations, options, etc.) ainsi que sur la norme relative aux contrats d’assurances.

La norme IAS39 revêt forcément une importance cruciale pour les entreprises du secteur financier que sont les banques et les assurances. L’IASB travaille actuellement à la révision de cette norme afin de la rendre moins complexe, mais ce seul aspect de simplification ne suffit pas. Les documents publiés par l’IASB à ce stade pour la révision d’IAS39 vont certes dans le bon sens, mais plusieurs points techniques demeurent problématiques, comme par exemple la valorisation des instruments financiers complexes ou celle des instruments peu liquides.

Pour notre part il est essentiel que la révision d’IAS39 aboutisse à un usage équilibré, dans la valorisation comptable des instruments financiers, entre la juste valeur reflétant les mouvements de marché (Fair Value) et la valeur historique mieux adaptée pour les investissements financiers à long terme. Il est également important de réduire la procyclicalité résultant de la norme IAS39 actuelle en permettant un provisionnement anticipatif des pertes sur crédits. Nous suivons, dans cette optique, la révision de la norme IAS39 avec attention.

Les normes comptables internationales ne sont pas à l’origine de la crise financière ni de la diffusion internationale de celle-ci. Les réformes de la norme IAS39 dans le sens évoqué ci-dessus sont cependant nécessaires pour éviter les risques de développements procycliques - effet d’emballement - des marchés face à un usage trop intensif de la juste valeur et en anticipant davantage les risques de perte sur crédits.

Nous soutenons donc les initiatives visant à encourager l’IASB à revoir rapidement et de manière plus adéquate ses normes comptables afin de répondre aux préoccupations exprimées depuis de nombreux mois par les autorités politiques dans le cadre du G20, par les superviseurs prudentiels ainsi que par l’industrie elle-même. Au-delà, il faut également réfléchir à l’organisation interne de l’IASB. Si son indépendance est nécessaire compte tenu de la technicité des normes comptables, il est tout aussi important de renforcer la transparence et la responsabilisation de cet organisme face à l’intérêt public économique. Ceci est tout particulièrement sensible pour l’Europe où les normes IFRS ont statut de loi.

La fréquence de publication des informations financières en direction des marchés est quant à elle, indépendante des normes comptables utilisées. Les entreprises cotées sur un marché réglementé – parmi lesquelles se retrouvent KBC et Dexia pour le secteur financier – doivent publier des comptes annuels ainsi qu’un rapport financier semestriel comprenant des états financiers résumés. Une information "trimestrielle" est également demandée, mais celle-ci peut se limiter à une description générale de la situation financière et des résultats de l'émetteur et une explication des événements et transactions importants. La publication d’états financiers trimestriels n’est donc pas requise des entreprises cotées sur un marché réglementé. Ces obligations résultent de la transposition en droit belge de la Directive dite Transparence, relative aux informations périodiques à publier par les entreprises cotées sur un marché réglementé.