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Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 7 - Évaluation du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale
pauvreté
exclusion sociale
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 9/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-5043
Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Dans l'accord de gouvernement fédéral, le gouvernement s'engage en effet à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société » (Accord de gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent des compétences du secrétaire d'État.
Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, créé en vertu de l'accord de coopération entre l’État fédéral, les communautés et les régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, est devenu un instrument important de la politique de lutte contre la pauvreté. Non seulement, il renforce la cohérence de la politique des pouvoirs publics mais il rassemble aussi les connaissances et l'expérience pouvant être utiles aux divers acteurs de la lutte contre la pauvreté.
Pour pérenniser et soutenir le travail du Service de lutte contre la pauvreté, le Plan propose : « Une évaluation du service de lutte contre la pauvreté sera proposée à la Conférence Interministérielle en vue d’étudier la manière dont son fonctionnement peut être amélioré, et ce en concertation avec les Régions et Communautés. Dans le cas où son renforcement s’avère nécessaire, il sera discuté dans le cadre des arbitrages budgétaires. » (Proposition 7, p. 13).
1. L'évaluation proposée du Service a-t-elle déjà eu lieu ?
2. Si oui, quels en ont été les résultats ? Le secrétaire d'État peut-il me remettre un rapport de l'évaluation ? Si non, quand l'évaluation aura-t-elle lieu ?
3. Si oui, l'évaluation a-t-elle déjà été présentée à la Conférence interministérielle et quels ont été, le cas échéant, les résultats de la discussion ?
4. Si non, quand l'évaluation aura-t-elle lieu ?
5. Qui a procédé à l'évaluation et sur la base de quels critères celle-ci a-t-elle été réalisée ? Si l'évaluation n'a pas encore eu lieu, qui y prendra part et sur la base de quels critères l'évaluation sera-t-elle réalisée ?
6. Lors du dernier conclave budgétaire, a-t-on tenu compte d'un renforcement éventuel du Service ? Si oui, de quelle manière ce renforcement sera-t-il assuré et à charge de quels budgets ? Si non, pour quelle raison ?
En réponse à ses questions, je peux apporter les éléments de réponse suivants à l’honorable membre.
La Conférence interministérielle Intégration dans la société du 15 décembre 2008 a donné son accord en vue de l’évaluation de l’accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de lutte contre la pauvreté (1998). Un groupe de travail composé de représentants de tous les ministres directement concernés a été institué à cet effet. Il avait pour mission d’élaborer une proposition d’adaptation concrète.
Le motif qui préside à la création du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale est repris dans l’accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de lutte contre la pauvreté (1998). L’évaluation du rôle du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale était, par conséquent, un des éléments clés de cette évaluation de l’accord de coopération.
Le nouvel accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de lutte contre la pauvreté a été approuvé par la Conférence interministérielle Intégration dans la société du 30 mars 2009. Il impliquait concrètement une redéfinition du rôle du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale. L’évolution du Service susnommé vers un Centre d’expertise pour la lutte contre la pauvreté est un élément essentiel de cette redéfinition.