Question écrite n° 4-6259

de Cindy Franssen (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Centres publics d'action sociale (CPAS) - Attention pour la participation sociale

CPAS
pauvreté
participation sociale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4692

Question n° 4-6259 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le Rapport général sur la pauvreté, il est clair qu'une politique pertinente de lutte contre la pauvreté doit aussi être attentive à une plus large participation sociale. La participation et la contribution à la culture ainsi que son développement en font effectivement partie. Le sport et d'autres loisirs doivent également être accessibles pour les personnes en situation de pauvreté et leurs enfants.

Aussi l'État fédéral accorde-t-il depuis 2003 des moyens aux centres publics d'action sociale (CPAS) pour la promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des personnes ayant recours à leurs services. Cela permet à ces personnes de participer à la culture, aux sport et au nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Le budget des CPAS est attribué annuellement par arrêté royal. La répartition par CPAS est jointe en annexe à l'arrêté royal. Celui-ci prévoit aussi des avantages financiers pour les CPAS optant pour la conjugaison des efforts. Ainsi, les CPAS qui concluent un accord de coopération visant à affecter les subsides de manière cumulée peuvent-ils consacrer 10% du montant à du personnel directement impliqué dans la concrétisation des projets. De plus, l'arrêté royal autorise le ministre compétent à répartir les montants non réclamés entre des projets complémentaires spécifiques et, en priorité , aux projets élaborés dans le cadre d'une collaboration entre différents CPAS.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de CPAS n'ont-ils pas réclamé les montants susmentionnés prévus par arrêté royal? Je souhaite un aperçu annuel (depuis 2003) et par commune (avec classement par province).

2. Combien de CPAS et lesquels ont-ils conclu un accord de coopération ce qui leur permet d'utiliser une partie des subsides pour des frais de personnel? Je souhaite un aperçu par accord de coopération avec la mention du pourcentage affecté à des coûts de personnel.

3. Quels projets sont-ils financés au moyen des montant non réclamés? J'aimerais connaître le montant par projet (avec classement par an) ainsi que la zone de répartition.

Réponse reçue le 9 février 2010 :

En réponse à ses questions

1) Depuis le lancement de la mesure en 2003, les Centres publics d'action sociale (CPAS) sont toujours plus nombreux à utiliser à concurrence de 100 % les moyens qui sont mis à leur disposition en vertu de l’arrêté royal relatif à la participation socioculturelle.

Voici un tableau récapitulatif des moyens non utilisés 

La période d'application de l'arrêté royal se termine le 31 décembre 2009 et a débuté le 1^er mai 2009. Par contre, au cours des années précédentes, cette période portait à chaque fois sur 12 mois. Le montant mentionné dans l'arrêté royal est dès lors inférieur.

La période de subventionnement a été adaptée à la demande des CPAS, de sorte que cette mesure peut être intégrée dans le rapport annuel unique. Le solde de 50 % maximum du montant de la subvention est payé par CPAS sur la base de la mention dans le rapport annuel unique.

2) Voici un tableau récapitulatif par année, à partir de la première entrée en vigueur de l’arrêté royal, du nombre de conventions de coopération et du nombre de CPAS participants.

Pour les CPAS ou les centres qui concluent entre eux des conventions de coopération, qui reçoivent une subvention égale ou supérieure à 25 000 euros, il est possible d’obtenir une intervention dans les frais de personnel, et ce à concurrence de 10 % maximum du montant net justifié de la subvention (voir article 6 de l’arrêté royal annuel).

Les CPAS ayant signé des conventions de coopération font chaque fois usage du montant de la quote-part maximale pouvant faire l’objet de la subvention pour les frais de personnel.

3) Pour des données plus détaillées, je vous renvoie au tableau joint à la présente réponse.

Globalement, on constate une réduction du montant non utilisé de la subvention visée. Depuis 2003, le total des moyens non utilisés relatifs à la participation socioculturelle s’élève à 453 979 euros. Ce solde a été utilisé pour soutenir des projets spécifiques qui ont été répartis par année de fonctionnement entre les trois Régions (voir à cet effet le tableau récapitulatif ci-dessous).

La subvention relative à la participation socioculturelle a démarré en 2003.

En 2006, aucune répartition des moyens restants n’a été effectuée, étant donné que ceux-ci ont été affectés à l’organisation de la commémoration des 30 ans d’existence des CPAS.

Tableau de la répartition des projets spécifiques entre les trois Régions

Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.