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Question écrite n° 4-6242

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3%

ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
29/4/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3985

Question n° 4-6242 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

Réponse reçue le 29 avril 2010 :

La Direction générale Personnes handicapées (DGPH) fait partie intégrante du Service public Fédéral (SPF) Sécurité sociale. La gestion du personnel relève de la compétence de la ministre des Affaires sociales.

En date du 2 octobre 2009, le Président du SPF a lancé une enquête afin de déterminer le nombre de personnes handicapées occupées au sein de son administration. Un questionnaire intitulé « Politique de diversité - Enquête emploi et handicap » rédigé par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale a été soumis à tout le personnel du SPF Sécurité social.

La réception des réponses a été clôturée le 7 octobre. Le traitement des données s’est fait par le responsable diversité.

Des infos provenant de ce dernier il s’avère que pour le SPF Sécurité sociale le nombre des personnes en situation de handicap est de douze personnes sur un effectif d’environ 1 200 personnes. Six des ces personnes travaillent à la DGPH dont trois sont du niveau C et trois du niveau D.

Le SPF Sécurité sociale entreprendra des actions supplémentaires et mettra en œuvre des actions afin d'atteindre le quota de 3 %. Les initiatives suivantes seront développées à cet effet dans un avenir proche: