Question écrite n° 4-6224

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Conférence interministérielle Bien-Être - Fonctionnement

Conférence interministérielle
bien-être social
handicapé

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3947

Question n° 4-6224 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, qui vous a précédé dans cette fonction, a indiqué qu'elle accorde beaucoup d'importance à un fonctionnement dynamique et à une approche efficace de la section “personnes handicapées” de la conférence interministérielle Bien-Être et des groupes de travail qui en relèvent.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de fois se sont déjà réunis la CIM citée, et en particulier la section “personnes handicapées” et les groupes de travail qui y sont liés depuis le début de cette législature ?

2. Pouvez-vous donner un aperçu systématique des thèmes, problématiques, etc. qui ont été traités pendant ces réunions ? Est-il possible d'obtenir un exemplaire des rapports de ces réunions ?

3. Pouvez-vous donner un aperçu systématique des décisions concrètes qui ont déjà été prises à la suite de ces réunions ?

Réponse reçue le 28 janvier 2010 :

Je vous prie de trouver ci-après la réponse à vos questions :

1. La Conférence interministérielle Bien-être, Sport et Famille, partie « Personnes handicapées » a tenu trente réunions (plénières et groupes de travail) sous cette législature. Il n’est pas de coutume de transmettre les procès-verbaux de ces réunions, qui ne sont pas d’ordre public.

2. Cinq groupes de travail ont été créés, qui ont abordé, ou qui ont à l’ordre du jour, principalement les thèmes suivants :

- emploi : l’amélioration du taux d’emploi des personnes handicapées, en partant des mesures existantes et en essayant d’obtenir une meilleure vision sur les données économiques et socio-économiques ; l’utilisation des moyens financiers initialement destinés au Fonds pour l’emploi des personnes handicapées ; les pièges à l’emploi;

- grande dépendance : meilleure prise en charge de la grande dépendance ; statut des aidants proches;

- mobilité : amélioration de l’accessibilité des transports pour les personnes à mobilité réduite, dans un objectif d’accessibilité totale;

- relations internationales : participation aux activités européennes des représentants des administrations belges compétentes en matière de politique en faveur des personnes handicapées ; Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ; activités durant la présidence européenne par la Belgique en 2010;

- après l’accident : amélioration de l’information et résolution des difficultés des personnes accidentées et de leurs proches, souvent confrontées à des procédures complexes et de longue durée.

Les procès-verbaux de ces réunions ne sont pas d’ordre public, et il n’est donc pas de coutume de les diffuser.

3. Lors de ses différentes réunions plénières, la Conférence interministérielle a adopté les documents ou pris les décisions suivantes :

 Emploi :

- adoption d’une bibliographie et d’un tableau de synthèse « Mesures pour l’emploi » ;

- demande d’intégration de questions spécifiques dans les enquêtes sur les forces de travail adressée au Ministre fédéral pour l’Entreprise et la Simplification;

- déclaration sur l’utilisation des moyens financiers initialement destinés au Fonds pour l’emploi des personnes handicapées (voir aussi la réponse donnée à la question n° 4-3957 de l’honorable membre).

- Grande dépendance :

- déclaration en matière de grande dépendance.

- Mobilité

- décision de créer un groupe de travail technique, qui aurait pour objectifs notamment une harmonisation des normes, avec la création d’un projet-pilote, l’ensemble devant aboutir à un accord de coopération, les différents gouvernements devant alors traduire les résultats dans les textes légaux et réglementaires.

- Relations internationales :

- résolution en matière de participation aux activités européennes des représentants des administrations belges compétentes en matière de politique en faveur des personnes handicapées ;

- proposition en matière de mise en place de l’organe de suivi prévu à l’article 33 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (proposition de mettre en place une double structure, d’une part un dispositif de coordination officiel, d’autre part une structure indépendante et représentative) ;

- propositions d’activités durant la présidence européenne par la Belgique en 2010 (demande de réalisation d’une activité faisant le lien entre handicap et pauvreté d’une part, et d’autre part une « manifestation » articulée notamment autour du nouveau « Disability action Plan 2011-2020 » de la Commission européenne, l’idée étant que la Belgique lance officiellement ledit Plan.

Les différents documents utiles (bibliographie, tableau des mesures, déclarations et résolutions) sont transmis au Greffe de la Chambre où ils pourront être consultés.