Question écrite n° 4-6222

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Conseil supérieur national des personnes handicapées - Fonctionnement

Conseil supérieur national des personnes handicapés
handicapé

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3945

Question n° 4-6222 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, qui vous a précédé dans cette fonction, a proposé trois mesures pour améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur national des personnes handicapées :

- augmenter les moyens de fonctionnement de 20 000 euros ;

- permettre la nomination de suppléants ;

- rendre obligatoire la consultation du conseil pour tous les projets de lois et les projets d’arrêtés royaux relatifs aux personnes handicapées.

J’aimerais connaître les avancées à ces trois niveaux :

1. Les moyens de fonctionnement ont-ils déjà été augmentés ? Par le biais de quel budget cette augmentation a-t-elle été réalisée ? A-t-on précisé comment et sous quelles conditions le conseil peut utiliser ces moyens ?

2. A-t-on déjà pris une initiative qui doit permettre la nomination de suppléants ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer cela en détail ? Dans la négative, quand une telle initiative sera-t-elle prise ?

3. A-t-on déjà pris une initiative visant à rendre obligatoire la consultation du conseil pour tous les projets de loi et les projets d’arrêtés royaux relatifs aux personnes handicapées ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer cela en détail ? Dans la négative, quand une telle initiative sera-t-elle prise ?

Réponse reçue le 28 janvier 2010 :

Je vous prie de trouver ci-après la réponse à vos questions :

1. Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur national des Personnes handicapées sont inscrits à l’article budgétaire 24.55.21.1201 (frais de fonctionnement de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale).

Cet article budgétaire a été augmenté de 20 000 euros sur base annuelle en 2009.

Comme mentionné dans la note de politique générale de mon prédécesseur, l’activité du Conseil témoigne de son dynamisme ; qu’il s’agisse des avis formulés suite à la demande d’un(e) ministre ou secrétaire d’État, d’avis d’initiative, de participation à des groupes de travail extérieurs ou de la mise sur pied de groupe de travail internes. Le constat de la méconnaissance du Conseil supérieur et de ses travaux est toujours d’actualité. Il est donc de l’intérêt de tous d’utiliser ces moyens en vue de valoriser les travaux du Conseil. À la demande de ce dernier, ces moyens seront consacrés au développement d’un site internet (le projet est en cours).

2. La proposition de désigner des suppléants a été discutée au sein du Conseil supérieur national des personnes handicapées. Ce dernier n’est pas favorable à cette proposition essentiellement par crainte de fragilisation de la dynamique et de la cohérence.

La désignation des suppléants n’est dès lors plus d’actualité.

1. Concernant la consultation du Conseil supérieur national des personnes handicapées sur les projets d’arrêté ou de loi en lien avec les personnes handicapées, il convient d’apporter une solution qui n’engorge pas cet organe consultatif et qui n’alourdisse pas non plus le processus décisionnel.

Il revient au secrétaire d’État aux Affaires sociales chargé des personnes handicapées de jouer le rôle d’intermédiaire entre les acteurs de terrain, à savoir le Conseil, et le gouvernement et d’être le garant de cette consultation au sein du gouvernement.