|
|
GSM - Utilisation au volant - Infractions
téléphone mobile
infraction au code de la route
sécurité routière
communication mobile
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 23/5/2008 | Rappel |
| 4/7/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-400
Aussi posée à : question écrite 4-693
En vertu de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, un conducteur doit « être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu’il conduit.
Bien que cela s’applique en principe aussi à l’utilisation du GSM en voiture, le ministre compétent pour la Mobilité en 2002 a cependant décidé d’introduire un point particulier à l’article 8 selon lequel « le conducteur ne peut faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main. »
Il ne s’agit pourtant pas de la seule opération pouvant empêcher le conducteur d’exécuter toutes les manoeuvre nécessaires et d’avoir constamment le contrôle du véhicule qu’il conduit.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Combien d’infractions consistant en l’utilisation du GSM au volant ont-elles été constatées annuellement entre 1995 et 2000 ? Dans combien de cas d’accidents de la route l’utilisation du GSM a-t-elle été considérée comme la cause de l’accident entre 1995 et 2000 ?
2. Combien d’infractions consistant en l’utilisation du GSM au volant ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d’accidents de la route l’utilisation du GSM a-t-elle été considérée comme la cause de l’accident entre 2000 et 2005 ?
3. Combien d’infractions à l’article 8.3 commises par des conducteurs portant des chaussures sans lacets ni bride ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d’accidents de la route le port de chaussures sans lacets ni bride a-t-il été considéré comme la cause de l’accident entre 2000 et 2005 ?
4. Combien d’infractions commises par des conducteurs qui lisaient au volant ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d’accidents de la route la lecture au volant a-t-elle été considérée comme la cause de l’accident entre 2000 et 2005 ?
5. Vu que des maniements plus dangereux que l’utilisation du GSM au volant tombent sous le coup de la disposition générale de l’article 8.3 du Code de la route, le ministre estime-t-il opportun que l’utilisation du GSM fasse l’objet d’une disposition particulière ?
L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.
La répression de l'usage du GSM au volant est prévue à l'article 8.4º de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et constitue une infraction du deuxième degré. Étant donné que la plupart des zones de police locale ont inscrit la sécurité routière comme priorité dans leur plan zonal de sécurité, des contrôles orientés en matière d'utilisation du GSM au volant peuvent faire l'objet de plans d'actions particuliers en la matière. Dans d'autres zones de police la répression de ce type d'infraction fait partie du fonctionnement quotidien.
La police fédérale n'organise pas d'actions spécifiques orientées sur l'usage du GSM au volant. Toutefois, une attention particulière est accordée à ce phénomène par la police de la route, dans son fonctionnement quotidien.
La banque de données nationale générale contient tous les faits policiers enregistrés, à l'exception du roulage. Il n'est donc pas possible de communiquer des données concernant la police intégrée.
Voici quelques données chiffrées concernant les constatations de la police fédérale dans le cadre de la surveillance de ce point :
— en 2004 : 7 757 infractions;
— en 2005 : 9 691 infractions.
Depuis 2006, la police fédérale a mis en place un nouveau programme pour rédiger les procès-verbaux. Le module statistique n'a cependant pas encore été développé. Il n'y a donc provisoirement pas de données disponibles pour 2006 et 2007. J'ai insisté à ce que la police fédérale finalise ce module statistique précité.
Concernant le port de chaussures ouvertes et la lecture au volant, il n'y a pas de chiffres disponibles.
Pour le reste je vous renvoie vers le secrétaire d'État pour la Mobilité.