Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6105

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

M-government - Applications concrètes (Communications par SMS entre les pouvoirs publics et le citoyen)

téléphone mobile
Internet
sensibilisation du public
communication de masse
relation administration-administré
aide aux sinistrés
désastre d'origine humaine
désastre naturel
communication mobile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
2/3/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2686

Question n° 4-6105 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La technique permettant aux citoyens de recevoir un avertissement par le biais de leur gsm lors de catastrophes s’appliquera à l’échelon national aux Pays-Bas à partir de 2009. Des avis sont envoyés à tous les gsm dans une région au moyen de la technique cell broadcast qui ne nécessite pas des numéros de téléphone. Le système d’alarme a déjà été testé ces dernières années dans différentes villes néerlandaises. C’est l’une des nombreuses applications concrètes du m-government. Dans certains cas, cette forme de communication par sms par le biais du gsm est la plus efficace. Ce système est également appliqué en France en cas de disparition inquiétante d’un enfant.

À Malte, les pouvoirs publics vont encore plus loin. Ils y ont créé, voici quelques années, une banque de données centrale dans laquelle chaque Maltais pouvait s’enregistrer et faire clairement savoir quels services l’intéressaient. Dès que les informations des services publics concernés sont disponibles, le message est transmis, via l’intranet des pouvoirs publics, à la banque de données centrale et, de là, à l’opérateur mobile.

Ce dernier communique finalement le message par sms à la personne adéquate. Aujourd’hui, les Maltais reçoivent sur leur gsm divers messages et services de la part des pouvoirs publics.

Celui qui a introduit une plainte, par exemple parce qu’il n’est pas satisfait d’un organisme public déterminé, est tenu au courant, via son téléphone mobile, du traitement de sa plainte.

Ainsi, selon M. Scheen de la firme Mobistar, les avocats et les collaborateurs des tribunaux reçoivent un message sms lorsque le traitement d’une affaire est reporté à une autre date. Les applications sont légion. À Malte, les lycéens peuvent s’inscrire pour recevoir par sms les résultats de leurs examens finaux du secondaire. Les pouvoirs publics maltais enverront également un sms aux demandeurs d’emploi qui se sont inscrits auprès de l’office de l’emploi maltais lorsque se présente un emploi pour lequel ils entrent en ligne de compte.

Une autre application à laquelle pensent les pouvoirs publics maltais est l’information des parents de l’absence de leurs enfants aux cours.

Cette nouvelle forme de communication directe via sms des pouvoirs publics vers le citoyen et inversement est appelée « m-government ».

Malte n’est cependant pas le seul pays à recourir au m-government. Les pouvoirs publics de la Grande-Bretagne, de la Suède, des Pays-Bas, de Singapour, de Hong-Kong, de la Corée du sud, de la Chine et des Philippines communiquent, eux aussi, avec leurs citoyens par gsm.

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, le m-government a également de nombreuses applications au sein du département de l’honorable membre du gouvernement.

La Flandre ne reste pas inactive dans ce domaine et a déjà entrepris les études nécessaires via le projet « Multigov ». On parcourt, dans ce cadre, tous les moyens de communication utilisables par les pouvoirs publics pour atteindre le citoyen lorsque ce dernier le souhaite. On aborde ainsi l’internet, le téléphone fixe, le téléphone mobile (m-government) et la télévision numérique (désignée par t-government). Tous les aspects de la communication sont ainsi pris en compte.

Il est donc plus que temps que le m-government démarre aussi à l’échelon des pouvoirs publics fédéraux.

C’est pourquoi j’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Que pense le premier ministre de l’initiative des pouvoirs publics étrangers en matière de m-government et peut-on préciser la vision politique à ce sujet ?

2. Peut-il indiquer dans quelle mesure le m-government est déjà appliqué en Belgique en ce qui concerne ses compétentes, quelles initiatives il a déjà prises en la matière dans le cadre de ses compétences et quelles initiatives sont en préparation ? Quand ces applications entreraient-elles en vigueur ?

3. Peut-on indiquer dans quelle mesure les pouvoirs publics fédéraux ont déjà réalisé des études concernant le m-government et la communication multicanaux ? Quelles en furent les principales conclusions ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

Je crois d’abord utile de faire les observations suivantes.

a. En 1998, l’IBPT a déjà créé un "groupe ad hoc services d’urgence" se concertant avec les services d’urgence concernés au sujet de problèmes dans le domaine des communications électroniques; pour certains problèmes, les opérateurs sont invités à participer à la concertation.

Ce groupe ad hoc a déjà discuté de la possibilité d’appliquer le "Cell Broadcast", mais un certain nombre d’obstacles techniques doivent d’abord être surmontés sur le plan pratique avant que celui-ci puisse être appliqué concrètement en Belgique.

Je dois en outre faire remarquer qu’en 2007, le groupe ad hoc s’est concentré sur la problématique de localisation d’appels d’urgence mobiles.

Depuis 2007, ce groupe ad hoc a un statut officiel sous le Comité Consultatif pour les Télécommunications.

b. Le "Cell Broadcast" fait partie de la norme GSM.

Le "Cell Broadcast" dispose cependant de 64k (65536) canaux logiques.

Pour recevoir des communications envoyées via le "Cell Broadcast", un utilisateur doit activer cette facilité sur son terminal et sélectionner le bon canal.

c. Au niveau international, l’éventuelle application du "Cell Broadcast" à la communication de crise est envisagée.

Pour une bonne application, l’harmonisation des canaux au niveau international est nécessaire. Par ailleurs, l’Union internationale des Télécommunications (UIT) a par exemple attribué comme canaux aux organisations internationales suivantes : le canal 671 à l’Organisation maritime internationale comme le "Maritime Service Channel", le canal 692 au "World Food Programme" des Nations Unies et le canal 696 à l’Organisation de la Croix Rouge internationale/Croissant Rouge.

Au niveau européen, madame Viviane Reding, Commissaire européen de la Société de l’Information et des Médias, a déclaré lors de la conférence ETSI à Cannes le 14 février 2005 que la Commission européenne étudiait le recours possible au "Cell Broadcast" pour les services d’urgence et la réaction en cas de crise. Elle a en outre attiré l’attention sur la nécessité d’harmonisation au niveau international dans l’attribution des canaux "Cell Broadcast".

d. Il existe une organisation de bénévoles, la "Cellular Emergency Alert Service Association", en abrégé CEASa, qui étudie les applications du "Cell Broadcast" à la communication des autorités aux citoyens. La CEASa a déjà développé un programme constituant une application possible de celui-ci.

(http://www.ceasa-int.org/)

En ce qui concerne plus particulièrement ses questions.

1. Toute initiative s'inscrivant dans l'amélioration du service à la population est de nature à susciter l'intérêt de mes services, qui plus est s'agissant de nouvelle technologie, illustration parfaite d'une plus-value du service fourni à la population et source de nouvelles perspectives.

Si ce domaine peut se résumer par "tout est possible", il nous faut toutefois faire preuve de prudence et garder à l'esprit les implications inhérentes d'une décision : pertinence, adéquation avec les besoins des citoyens, financières, temps de mise en place, compatibilité ou complémentarité avec les systèmes actuels, ressources humaines et formation, aspects juridiques, spécificités de la Belgique.

2. Actuellement, mes services portent leur attention sur les besoins impératifs des personnes sourdes et malentendantes, à savoir, l'accès via SMS au système national d'alerte et aux services de secours.

En ce qui concerne le fonds destiné a financer le système du secteur par les opérateurs, les consultations sont menées par mon collègue en charge des Télécommunications.

Grâce à une collaboration fructueuse avec les fédérations représentatives, mes services finalisent en ce moment l'intégration de l'envoi de SMS pour l'alerte nationale. Quant au second volet, la société ASTRID envisage l'acquisition à court terme d'un système informatique répondant aux besoins de cette catégorie de la population.

3. L’IBPT s’est déjà mis en contact avec les opérateurs mobiles au sujet du "Cell Broadcast" dans le cadre du groupe ad hoc services d’urgence. Vu les obstacles techniques devant être surmontés et la nécessité d’une harmonisation au moins au niveau européen, une discussion en profondeur n’a pas encore été menée.

En mai 2008, un consortium de six pays européens (Pays-Bas, Allemagne, Hongrie, Pologne, Royaume-Uni et Suède) a reçu un soutien européen dans le cadre d’un projet de recherche sur l’utilisation du Cell Broadcast pour avertir la population en cas de crises et de situations d’urgence ("Cell Broadcast for Public Warning"-project). Ce projet se déroule du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2009. Dans le cadre de ce projet, un premier workshop s'est tenu les 11 et 12 septembre à Rotterdam et le séminaire de clôture du projet s’est déroulé à Schiphol les 1er et 2 décembre 2009. Le ministre de l’Intérieur néerlandais donnera son avis définitif en janvier 2010 quant au GO/NO GO du projet pour implémentation du Cell Broadcast de manière opérationnelle en fin 2010. Le nom du futur service serait NL-Alert.

Ce projet réalisera peut-être l’harmonisation nécessaire au niveau européen dont il est ici question.

Les mécanismes de travail pratiques dans le cadre de ce projet sont développés et peuvent servir de base pour nouer des contacts plus concrets en la matière avec les opérateurs mobiles belges.

L’introduction d’un système Cell Broadcast en Belgique sera envisagée lorsque l’harmonisation nécessaire au niveau européen sera réalisée.

Cell Broadcast peut être envisagé sous deux formes:

- une application dite "statique" utilisée en complément du système des sirènes électroniques de la Sécurité Civile couvrant les zones SEVESO et nucléaires;

- une application dite "dynamique" dont la couverture n'est pas liée au zones SEVESO et nucléaires (par exemple le cas d'un accident de camion contenant des substances dangereuses).

Bien que les deux formes soient techniquement identiques, les volets organisationnels, budgétaires et juridiques doivent encore faire l'objet d'analyses supplémentaires. Sans connaissance approfondie de ces aspects, il est actuellement difficile de se prononcer quant à l'avenir du Cell Broadcast en Belgique.

En ce qui concerne son développement pratique, l’IBPT devra entre autres aussi être impliquée dans le cadre de ses compétences dans le domaine des communications électroniques.