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Voitures électriques - Soutien des autorités fédérales - Systèmes de chargement
automobile
véhicule électrique
véhicule non polluant
taxe sur les véhicules
stimulant fiscal
statistique officielle
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 29/3/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-5029
Les Pays-Bas ont débloqué 65 millions d'euros pour avoir, d'ici à 2020, plus de 200 000 voitures électriques sur les routes néerlandaises. En accomplissant cet effort, les Pays-Bas veulent devenir un pays pilote dans l'utilisation de la voiture électrique. Le point de départ est le fait que l'année prochaine les voitures électriques seront déjà financièrement un peu plus concurrentielles. Les premières barrières pratiques sont tombées et les premières démarches en vue d'un système de chargement standardisé sont accomplies. Les Pays-Bas sont très bien adaptés à la conduite électrique grâce aux courtes distances à parcourir, aux routes planes et au bon approvisionnement en électricité. Beaucoup de sous-traitants importants des voitures électriques sont également des entreprises néerlandaises. Afin d'utiliser au mieux cette situation favorable et d'accélérer l'introduction des voitures électriques sur le marché, le gouvernement néerlandais a considérablement augmenté ses efforts. Le principe de base est que les pouvoirs publics aident et stimulent le marché mais ne le forcent pas.
Le cadre étant ainsi brièvement esquissé, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. Quel système fiscal s'applique-t-il aux voitures électriques ?
2. Combien de voitures électriques sont-elles enregistrées en Belgique ? Combien de véhicules hybrides sont-ils enregistrés en Belgique ?
3. Comment la conduite électrique est-elle subsidiée en Belgique ?
4. Comment la conduite électrique est-elle facilitée en Belgique ?
5. Comment rend-on la conduite électrique fiscalement attractive ? Des initiatives sont-elles prises en vue d'exonérer les voitures électriques de différentes taxes de circulation ?
6. Les premières démarches sont-elles accomplies en vue d'un système de chargement standardisé ? Comment ce système est-il réglé au niveau européen ? L'utilisation de différents systèmes de chargement peut-elle créer des problèmes ?
7. Des initiatives sont-elles déjà prises pour faciliter le paiement lors du chargement des voitures électriques ? Dans l'affirmative lesquelles ? Dans la négative, pourquoi pas ?
8. Y a-t-il des constructeurs belges de voitures électriques ? Sont-ils soutenus par les autorités publiques ? Dans l'affirmative, comment ?
9. Des efforts sont-ils accomplis en Belgique ou une concertation a-t-elle lieu entre les différents niveaux de pouvoir pour se positionner comme launching customer en électrifiant dès que possible leur parc automobile et ainsi servir d'exemple ? Dans la négative, le ministre estime-t-il que des voitures de service respectueuses de l'environnement ou encore mieux des voitures de service électriques ont une forte valeur de symbole ?
10. Estime-t-il que tant les élus des différentes autorités exécutives que les représentants des niveaux communal, provincial et fédéral doivent jouer un rôle d'exemple en la matière ?
1. J’ai présenté ma note stratégique en éco-fiscalité le 15 octobre 2009. Dans cette note, je détaillais l’essentiel de ce que j’appelle mon Plan véhicules électriques (voir mesure T5 p. 35 disponible sur www.ecofiscalite.be). La plupart des mesures que j’y proposais ont déjà été décidées dans le cadre du conclave budgétaire.
2. Pour l’instant les seules voitures électriques roulant en Belgique sont essentiellement soit des voitures électriques achetées par les communes grâce à des subventions régionales, soit des voitures de moins de 400 kilos (quadricycles).
3. Les mesures relatives aux véhicules électriques décidées par le gouvernement sont les suivantes (valables à partir de janvier 2010, montants déjà indexés) :
- réduction fiscale de 15 % à l’achat d’un quadricycle (montant maximum de 4 540 euros) ou motocyclette ou d’un tricycle (montant maximum de 2 770 euros) propulsé exclusivement par un moteur électrique;
- réduction fiscale de 30 % à l'acquisition d'une voiture, d'une voiture mixte ou d'un minibus propulsé exclusivement par un moteur électrique. Le plafond maximal à porter en réduction fiscale est de 9 000 euros - non cumulable avec la réduction sur facture visée ci-dessus;
- réduction fiscale de 40 % à l'installation de bornes de rechargement électrique - Le plafond maximal à porter en réduction fiscale est de 250 euros;
- déduction pour investissement majorée et amortissement en deux ans concernant l’installation de stations de rechargement électrique.
4. Les nouvelles mesures éco-fiscales relatives aux bornes de rechargement électrique permettront, comme c’est déjà le cas dans certaines grandes villes européennes, de faciliter l’usage des véhicules électriques en ville. En effet, les véhicules électriques sont, comme l’honorable membre le sait, à privilégier en milieu urbain : faible nuisance sonore, pas d’émissions de polluants. Il faut toutefois imaginer que le principal problème en ville est de pouvoir recharger sa batterie, d’où l’idée de faciliter l’installation de bornes de rechargement.
5. J’espère que les nouvelles mesures proposées seront suffisamment attrayantes. Mais le contraire serait surprenant : les nouvelles réductions fiscales dont je viens de vous parler sont parmi les plus intéressantes au niveau européen.
Par ailleurs, au niveau de la fiscalité des entreprises, les mesures éco-fiscales ont, elles aussi, été renforcées : la déductibilité fiscale qui était de 75 % auparavant, quel que soit le niveau des émissions de CO2, a déjà été modifié une première fois pour varier entre 60 % et 90 %. À partir de janvier 2010, cette modulation de la déductibilité fiscale est passée entre 50 % et 120 %. Cette dernière catégorie est réservée aux véhicules qui n’émettent aucune molécule de CO2 dans l’atmosphère, une prouesse que seuls les véhicules électriques sont capables de réaliser.
Enfin, une concertation État/Régions sur ce sujet pourrait être utile, par exemple : baisse ou suppression de la taxe d’immatriculation comme en Norvège ou au Danemark ; dispense de péage urbain comme à Londres ; possibilité d’emprunter les couloirs réservés aux bus comme en Norvège ; facilité de parking comme dans de nombreux pays européens ; installations de bornes de rechargement telles que celles déjà installées, et parfois gratuites, dans de nombreuses villes européennes ; extension du système d’éco-bonus wallon aux autres Régions moyennant quelques adaptations comme un supplément de bonus pour les véhicules électriques (le bonus wallon pour une voiture à zéro gramme de CO2 est malheureusement le même que pour une voiture à 90 grammes !) ; etc.
6. C’est une excellente question à laquelle je ne peux malheureusement pas répondre. Il s’agit ici d’une question relative à la normalisation des produits, une compétence du ministre Paul Magnette.
7. Non, malheureusement pas. La cellule fédérale de concertation État/ Régions en Énergie pourrait par exemple commencer un travail sur ce dossier. L’idée serait de voir avec les Régions comment organiser cela au mieux.
8. Il n’y en a pas encore mais cela pourrait venir. Le signal donné par le gouvernement belge est en tous les cas très clair : les industriels intéressés par l’idée de développer ce type de véhicules savent deux choses qui pourraient les inciter à construire de tels véhicules en Belgique :
- le cadre fiscal prévu pour les véhicules à faibles émissions de CO2 y est intéressant, particulièrement pour les véhicules électriques ;
- la Belgique est l’un des pays au monde où on assemble le plus de véhicules par habitant.
9. Il est très clair qu’on manque en Belgique de concertation État/ Régions sur cette question importante et pour laquelle le gouvernement fédéral a pris des décisions fortes et ambitieuses pour le compte des citoyens et des entreprises. La cellule de concertation État/ Régions en Énergie pourrait par exemple commencer un travail de concertation sur ce dossier et voir ce qui pourrait être fait au sein d’EMAS pour augmenter encore le nombre de véhicules électriques parmi les flottes de véhicules du secteur public. Mais il s’agit là d’une compétence propre du ministre fédéral en charge de l’Environnement. La valeur de symbole est importante bien entendu et rien n’empêche un Service public fédéral (SPF) d’aller plus loin que la circulaire 307quinquies.
10. C’est essentiel sur le plan de la stimulation du public. Si les autorités ne montrent pas l’exemple en la matière il ne faut pas espérer que la population suive. L’État et les services publics peuvent être des déclencheurs en montrant l’exemple. La difficulté consiste toutefois aujourd’hui, je suis le premier à l’admettre, à trouver sur le marché des voitures électriques à des prix abordables. À la fin de l’année 2010 plusieurs modèles devraient être mis en vente en Belgique…