Question écrite n° 4-6086

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Taxes de circulation - Voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (LPG) - Taxes complémentaires - Environnement

taxe sur les véhicules
taxe sur les carburants
collecte de l'impôt
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3546

Question n° 4-6086 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Outre la taxe de circulation habituelle, les propriétaires de voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (LPG) paient une taxe complémentaire. Celle-ci est comprise entre 90 et 208 euros. Elle a été instaurée en 1983.

Il ressort de plusieurs études que les émissions des voitures roulant au LPG sont beaucoup moins polluantes que celles des véhicules roulant à l'essence ou au diesel. Le LPG est en effet un résidu du raffinage du pétrole et ne contient pas de plomb ou d'additifs et presque pas de soufre.

Un député a indiqué que, si seulement un pour cent des voitures roulent au LPG, ce n'est pas uniquement dû à des craintes pour la sécurité, à l'accès limité aux parkings, au coût d'installation et à la perte de place dans la voiture. Cette taxe complémentaire constitue la raison la plus importante.

Aujourd'hui, le propriétaire d'une voiture au LPG paie toujours davantage de taxes que pour une voiture à essence comparable de 11 chevaux fiscaux ou moins, voire une voiture au diesel. Cette taxe va dès lors à l'encontre de la politique visant à encourager une consommation maximale de carburants aussi propres que possible.

J'aimerais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

1. Pour combien de voitures la taxe LPG a-t-elle été perçue annuellement au cours de ces cinq dernières années?

2. Quel montant total la taxe rapporte-t-elle chaque année au trésor public?

3. Le ministre a-t-il l'intention de supprimer cette taxe à court terme?

Réponse reçue le 9 mars 2010 :

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à la réponse qui a été donnée le 28 octobre 2009 par le vice-premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders.