Question écrite n° 4-6061

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Politique en matière d'alcool - Déclaration conjointe - Exécution des mesures

sécurité routière
boisson alcoolisée
alcoolisme
équipement de véhicule
contrôle de police

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4837

Question n° 4-6061 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question n° 4-2217, la ministre Onkelinx m'a informée qu'elle avait démarré des contacts bilatéraux avec vous concernant la déclaration conjointe des ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions relative à la politique en matière d'alcool. Certaines des mesures proposées dans cette déclaration relèvent en effet de vos compétences. Je pense, notamment, aux propositions relatives au renforcement de la sécurité routière, notamment l'intensification des contrôles (point 4.4.1.), à une politique plus sévère au niveau des amendes et des interdictions de conduire (point 4.4.2.) et à l'étude de la possibilité d'installer des alcolocks dans les véhicules des récidivistes et des professionnels de la route (point 4.7.1.).

Je souhaiterais obtenir les renseignements suivants :

1. Quels contacts avez-vous déjà eus avec votre collègue fédérale ayant la Santé publique dans ses attributions ?

2. Quels sont, à ce jour, les résultats de ces contacts ? A-t-on déjà étudié la faisabilité des propositions susmentionnées (ou d'autres éventuellement) ? A-t-on déjà pris des initiatives en vue de mettre en oeuvre ces mesures ?

Réponse reçue le 10 décembre 2009 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

1. Il y a eu concertation au niveau des cellules stratégiques concernant le contenu du volet « alcool et trafic » de la déclaration commune en matière de la gestion de la problématique de l’alcool par les ministres chargés des compétences de la santé publique.

2. La conduite sous l’influence d’alcool est considérée comme un des facteurs majeurs d’accidents, pour lequel on accorde la priorité tant à la sensibilisation (campagnes BOB), qu’aux contrôles, à la poursuite et aux sanctions.

Au cours des prochaines années, les contrôles d’alcool seront continuellement intensifiés, ce qui résultera finalement à un contrôle annuel de un conducteur sur trois.

La loi du 12 juillet 2009 introduit l’éthylotest antidémarrage en tant que sanction potentielle dans la législation routière.

Une CCT nationale concernant la politique de l’alcool et des drogues au sein de l’entreprise a été conclue en date du 1^er avril 2009. Conformément à cette CCT, le secteur du transport est en mesure de procéder à l’installation des éthylotests antidémarrage dans leurs poids-lourds et autocars.

En outre, je prépare un projet de loi introduisant une limite d’alcool plus basse (0,2 pour mille) pour certains groupes à risques tels les conducteurs débutants au cours des deux premières années, les conducteurs professionnels et les motocyclistes.