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Question écrite n° 4-6

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 15 octobre 2007

au ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique

Entrepôt de gaz souterrain - Projet à Poederlee - Avis de la CREG

gaz naturel
stockage de l'énergie
gazoduc
CREG

Chronologie

15/10/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007)
20/12/2007Réponse

Question n° 4-6 du 15 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Le régulateur du secteur de l’énergie, la CREG, vous a remis, en avril 2007, un avis négatif sur les projets de Fluxys et de Gazprom, réunis au sein de la S.A. Poederlee Gas Storage, portant sur un investissement dans un entrepôt de gaz souterrain à Poederlee, parce que les deux sociétés posaient comme condition que la totalité de la capacité de stockage à Poederlee soit accordée pendant vingt-cinq ans à Gazprom, alors qu’en vertu de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la capacité doit normalement être mise à la disposition de toutes les entreprises intéressées sans discrimination. Elles demandaient en outre une seconde exception à la loi du 12 avril 1965, à savoir que le lieu de stockage de Poederlee échappe à la régulation, de sorte que la CREG ne pourrait influencer les tarifs qui pourraient être réclamés pour ce stockage.

Je souhaiterais dès lors savoir si le ministre tiendra compte de cet avis et préservera les compétences du régulateur en ce qui concerne les tarifs pour l’utilisation du réseau gazier, le terminal destiné à l’importation de gaz naturel liquéfié (GNL) et le stockage du gaz.

Réponse reçue le 20 décembre 2007 :

En réponse aux questions posées par l'honorable membre, j'ai l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit.

Je tiens bien évidemment compte de la compétence du régulateur en ce qui concerne la régulation tarifaire et l'accès de tiers aux infrastructures. Dans son avis, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) a indiqué qu'une dérogation à la méthode tarifaire et au droit d'accès à un site de stockage à Poederlee pourrait bloquer de la capacité de stockage non utilisée et donc rendue disponible à des tiers.

Par ailleurs, le marché belge souffre d'un sévère manque de capacité de stockage souterrain. Le projet UGS Poederlee est de nature à accroître la capacité de stockage et la probabilité pour Gazprom (non encore active sur le marché gazier belge) et des tiers d'accéder au marché de fourniture de gaz. Cela se répercutera favorablement sur la fourniture de gaz et sur la flexibilité du marché, et améliorera le fonctionnement du marché belge du gaz.

Le projet sera bénéfique à la sécurité d'approvisionnement et permettra de plus à Fluxys d'améliorer l'efficience et l'efficacité des activités de réseau.

Le projet UGS Poederlee implique d'énormes risques techniques et financiers. Une dérogation à la méthode tarifaire et aux règles d'accès doit donc pouvoir être accordée, tout en étant néanmoins soumise à des conditions très strictes pour répondre à la réserve formulée par la CREG dans son avis.

Ayant conscience de ces éléments, j'ai pris un arrêté royal concernant l'octroi d'une dérogation sur la base de l'article 15/5duodecies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Cet arrêté impose des conditions très rigoureuses, à savoir :

— seule 75 % de la capacité de stockage supplémentaire fait l'objet d'une exonération. La capacité restante de 25 % est mise à disposition de tiers intéressés grâce à un mécanisme transparent de consultation du marché;

— l'exonération s'applique à un maximum de 300 millions de mètres cubes, pour une période de vingt ans;

— Gazprom est tenue de disposer d'un siège en Belgique et d'une autorisation de fourniture pour obliger la vente directe de gaz sur le marché belge;

— le contrôle de l'application des conditions d'exonération, de l'absence de subsides croisés, etc., se fait par information du ministre de l'Énergie, mais la CREG est également informée à chaque étape afin qu'elle puisse intervenir si nécessaire.

Cet arrêté royal sera signé par le Roi lorsqu'un nouveau gouvernement aura été mis en place. Il devra ensuite être notifié à la Commission européenne qui doit aussi marquer son accord quant à l'exception demandée et aux conditions prévues dans l'arrêté royal.